Édition du 21  juillet 2017


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Plaidoyers pour le maintien des crédits de la politique de la ville

« Si la politique de la ville est bien engagée, elle souffre cependant d'un manque de moyens », ce qui la « fragilise ». Telle est la conclusion d'un rapport présenté avant-hier en commission des affaires économiques par les sénatrices Valérie Létard (Nord) et Annie Guillemot (Rhône). Ce rapport d’évaluation de la loi Lamy qui a réformé la politique de la ville en 2014, ne tombe pas si mal alors que les premiers arbitrages budgétaires s'annoncent et que chacun cherche à défendre ses budgets. C'est bien le message qu'a voulu faire passer l'Association des maires Ville et Banlieue, reçue il y a quelques jours au ministère de la Cohésion des territoires puis à l'Elysée par la conseillère d’Emmanuel Macron à la cohésion des territoires. « Nous ne pourrons pas continuer à nous serrer la ceinture dans des territoires qui souffrent déjà et concentrent les plus humbles », résume le président de l'Association et maire de la Seyne-sur-Mer, Marc Vuillemot, à Maire info. La DSU cible n'a compensé qu'en partie la baisse de DGF dans ces communes, et pas dans toutes, rappelle Marc Vuillemot citant le cas de sa commune où « la DSU n'a compensé qu'à un centième la baisse de DGF ». Il attend « des mesures de compensation » et espère que le rabot épargnera le budget de la politique de la ville.
Les sénatrices appellent aussi l’Etat à « maintenir le montant des crédits dédiés à la politique de la ville (NDLR : 411 millions en 2017) ». C'est pourquoi elles « déplorent » le décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros. Cette baisse, équivalente de 11% des crédits du programme, « aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville » estiment les sénatrices qui « rappellent que la politique de la ville suppose d’agir à la fois sur l’urbain mais aussi sur le social ».
Pour l'instant, le gouvernement a annoncé le doublement des crédits du seul nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Les sénatrices, qui le demandaient, seront donc satisfaites sur ce point. Reste à en avoir la confirmation, et à en connaître les modalités. Pour les sénatrices, il est nécessaire « d'augmenter significativement la participation de l'Etat afin de rétablir une parité de financement entre l'Etat et Action logement ». Cela garantirait que l'ANRU ne finance pas que des logements mais aussi des équipements comme des écoles.
Les sénatrices formulent 27 recommandations pour corriger notamment le fait que les crédits de droit commun soient « peu ou pas détaillés ». Difficile dès lors de dire si les crédits spécifiques de la politique de la ville viennent bien en complément des crédits ordinaires, ou toujours en substitution ; ce que la loi Lamy voulait corriger. Autre alerte sur les territoires dits « de veille » qui n'ont pas été repris par la nouvelle géographie de la politique de la ville. « Les moyens et le suivi de ces quartiers sont insuffisants », selon les sénatrices qui demandent aussi que l'Etat traite les petites poches de pauvreté qui ont échappé à la nouvelle géographie. Le conseil citoyen reste lui une « instance balbutiante », dont le rôle « demeure largement à conforter ». Un euphémisme pour ce qui était l'une des innovations de la loi Lamy, pour la co-construction des contrats de ville avec les habitants : un quart des quartiers n'en sont toujours pas dotés.
Aujourd’hui, la politique de la ville représente 435 contrats de ville, couvrant 1514 quartiers les plus pauvres de France, où habitent 5,5 millions de personnes.
E.S.
Télécharger la synthèse du rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


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