Édition du 8 décembre 2014


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Les zones franches urbaines deviennent « territoires entrepreneurs »

Les députés ont voté la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du PLFR 2014, la poursuite du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) en le rénovant. La nouvelle mouture entrera en vigueur le 1er janvier prochain sous le nom de Zones franches urbaines - Territoires entrepreneurs.
Critiquées pour leurs résultats mitigés, les 100 ZFU échappent ainsi à la mise à la trappe initalement prévue pour 2014, au prix d'une refonte. Dans la nuit de mercredi à jeudi, l'Assemblée nationale a ainsi prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises, à condition qu'elles signent un contrat de ville avec l'Etat et les collectivités locales concernées.
Les entreprises devront compter au moins 30% de salariés résidant dans les quartiers défavorisés, contre 50% précédemment pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Le plafond sera ramené à 50 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, « afin de limiter les effets d'aubaine ». Ce plafond sera toutefois relevé de 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans les quartiers défavorisés. En revanche, les exonérations sociales qui « ne se justifient plus » ne seront pas reconduites pour les entreprises, a souligné la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri.
Pas ailleurs les petits commerces bénéficieront d'une exonération d'impôts locaux s'ils sont installés dans un des 1 300 quartiers prioritaires.
Dans un communiqué commun, le ministre de la Ville et sa secrétaire d’Etat soulignent que le gouvernement a souhaité transformer « le dispositif pour expurger les effets d'aubaine et renforcer l'impact sur la création d'activités et d'emplois ». « Cette réforme concrétise la volonté du gouvernement de faire du développement économique un axe prioritaire de la nouvelle politique de la ville », ajoutent les deux ministres.
Vendredi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’est félicité dans un communiqué de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de refonte des ZFU. En janvier dernier, le CESE « plaidait en effet pour une refondation du dispositif des zones franches urbaines et pour son intégration dans le cadre des futurs contrats de ville (…) L’article voté par les députés va dans ce sens en reconduisant les ZFU sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour limiter les effets d’aubaine et renforcer l’impact sur la création d’activités et d’emplois », indique le communiqué.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2014

  • Premier ministre

    Convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 16 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Paris (7e) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. GRIVEL (Nicolas)


    Lire le JO  

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