Édition du 12  février 2016


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La politique de la ville peut encore bien mieux faire, selon la Cour des comptes

« L’articulation de la politique de la ville avec les autres politiques publiques est insuffisante ». Le constat rendu mercredi par la Cour des comptes est critique sur les impacts de la réforme, qualifiés davantage « d'ajustements » que « de réforme d'ensemble ».
La Cour souligne des « progrès inégaux dans la mobilisation des politiques publiques », qu'il s'agisse de la rénovation urbaine (bilans incomplets, mixité sociale difficile à atteindre), de l'éducation (encore 16% des écoles de l'éducation prioritaire hors des quartiers prioritaires, recul de la scolarisation des moins de 3 ans, et saupoudrage des crédits de réussite éducative hors des quartiers prioritaires) ou de la politique de l'emploi (insuffisante mobilisation de Pôle emploi).
Si le « cadre est rénové » depuis la loi Lamy, la Cour estime que les priorités doivent être « précisées ». C'est particulièrement vrai sur les crédits de droit commun. Le montant de ces crédits mobilisés sur les quartiers prioritaires « ne progresse guère », alors que la loi de 2014 avait clairement indiqué qu'ils devaient intervenir avant même les crédits spécifiques. Pour la Cour, qui avait pointé, dès 2002, cette lacune, la solution est à chercher du côté de « l’incapacité technique des acteurs à déterminer de façon précise les bénéficiaires des dispositifs de droit commun qui résident dans les quartiers prioritaires ».
La Cour regrette que le rééquilibrage des crédits de la politique de la ville au profit des six départements les plus en difficulté (Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise) n’ait pas été suivie d’effet. Rappelant au passage l'oubli de la réforme de la « dotation politique de la ville » pourtant prévue dans le projet de loi de finances 2016.
La Cour égratigne aussi les collectivités, accusées pour certaines d'avoir « sollicité le financement des nouvelles activités périscolaires sur des crédits de politique de la ville, alors même qu’un fonds d’amorçage de l’État était mis en place ».
In fine, c'est un bilan en demi-teinte, rendu par la Cour des comptes. Son dernier rapport sur la politique de la ville datait de 2012, juste avant la réforme de 2014. Entre-temps, la moitié de ses recommandations a été « au moins partiellement prise en compte ». Chaque satisfecit est donc prolongé d'une nuance.
Si le pilotage de la politique de la ville a été « renforcé », il demeure « encore fragile ». Par exemple, le comité interministériel de la ville n'a été réuni qu'une seule fois, en 2013, puis il a été remplacé en 2015 par un comité interministériel « égalité et citoyenneté ».
La Cour salue encore « l'accent » mis sur l'intercommunalité, le fait que les contrats de ville soient signés par davantage de partenaires, mais leurs objectifs « ne sont pas chiffrés et (les) indicateurs demeurent rares ». Satisfecit encore sur le nouveau zonage, qui porte la « part des ménages à faible revenu à 29,4 % de cette population, contre 21,9 % précédemment ». Mais la Cour regrette que le zonage initial ait été élargi sur pression des collectivités locales. Ou que certaines convergences n'aient pas totalement abouti. Ainsi, sur les 216 quartiers d’intérêt national du NPNRU, « seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d’éducation prioritaire (ZEP) ». De même la Cour semble regretter que les quartiers sortis de la géographie prioritaire, maintenus en veille, puissent bénéficier de certains crédits spécifiques.
La Cour regrette encore le manque d'évaluation du renouvellement urbain, livrant au passage un rapide calcul sur les logements détruits et reconstruits, pour surtout insister sur le manque de gain en mixité sociale. Le « chiffrage d'objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain » est l'une des quatre nouvelles recommandations de la Cour.
Les trois autres recommandations portent sur une meilleure précision des montants des crédits (de droit commun et spécifiques), un rééquilibrage des crédits de l’éducation prioritaire en faveur de la pré scolarisation des moins de deux ans et du premier degré, et, des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
Emmanuelle Stroesser

A noter : le 99e Congrès de l'AMF (31 mai et 1 et 2 juin) comportera un atelier sur la politique de la ville où tous ces sujets devraient être évoqués.

Télécharger le chapitre sur la politique de la ville.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2016

  • Lois et décrets

    Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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