Édition du 16  février 2017


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Conseils citoyens : une circulaire précise leur cadre de création et de fonctionnement

Dans une circulaire adressée le 2 février aux préfets, le ministre de la Ville, Patrick Kanner, et la secrétaire d’Etat chargée de la Ville, Hélène Geoffroy, « reprécisent » le cadre de création et de fonctionnement des conseils citoyens. L’objectif est d’assurer « une plus grande harmonisation des pratiques, une animation et des modes de fonctionnement qui garantissent la pérennité de cette nouvelle institution et de l'engagement personnel de ses membres ».
La circulaire prend, notamment, en compte les avancées de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit d'interpellation des conseils citoyens et la création d'un droit à congé dédié. Sur ce dernier point, les ministres précisent que ce congé peut être « fractionné en demi-journées ». Pour le mettre en œuvre une convention ou un accord d’entreprise (à défaut un accord de branche) peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.
En ce qui concerne le droit d’interpellation des conseils citoyens, la circulaire rappelle que ces derniers ont dorénavant la possibilité de saisir le préfet des difficultés particulières rencontrées par les habitants. Celui-ci transmet ensuite cette saisine au maire, au président de l’EPCI et aux signataires du contrat de ville.
« Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’Etat dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier, y compris, le cas échéant, la révision du contrat de ville », indiquent les ministres. Le débat sur ce diagnostic et les propositions doit ensuite être inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’EPCI ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités signataires du contrat de ville.
Par ailleurs, si les difficultés l’exigent, le représentant de l’Etat peut aussi être amené à nommer un délégué du gouvernement qui établira, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener. Là aussi, ces propositions devront être inscrites à l’ordre du jour des différentes assemblées délibérantes.
Au moins 1054 conseils citoyens sont aujourd'hui installés ou en voie de l'être. Les trois quarts des quartiers prioritaires sont ainsi couverts par un conseil citoyen, selon des modalités différenciées en fonction des territoires.
Pour rappel, c’est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a posé le principe d'une participation des habitants à la co-construction des contrats de ville et à leur pilotage à travers la mise en place de conseils citoyens. En principe, chaque quartier prioritaire de la politique de la ville doit se doter d’un conseil citoyen, mais le cadre de référence ouvre la possibilité qu’il y en ait moins.
Ces conseils peuvent être composés de représentants d’associations et d’acteurs locaux ainsi que d’habitants tirés au sort. Ils peuvent, sur décision du maire, se substituer au conseil de quartier (lire Maire info du 29 juillet 2014).
A.W.
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 14 février 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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