Édition du 28  juillet 2017


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Normes : le gouvernement satisfait certaines revendications des associations d'élus

La circulaire du Premier ministre instaurant la règle de suppression de deux normes existantes pour toute nouvelle norme créée (lire Maire info d’hier) a été publiée ce matin au Journal officiel. Cette mesure avait été annoncée par le président de la République lors de la Conférence nationale des territoires, le 17 juillet. Sans revenir sur tout le contenu de ce texte, il est intéressant de le comparer à ce qu’avaient demandé à ce sujet, conjointement, les trois associations nationales d’élus locaux, le 6 juillet dernier.
Au moment de l’installation du nouveau Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), l’AMF, l’ADF et Régions de France avaient en effet publié un communiqué commun (lire Maire info du 7 juillet) demandant que la simplification des normes devienne « un impératif national ». La publication de cette circulaire semble signifier que le gouvernement veut faire preuve de volontarisme sur ce sujet.
Sur un point au moins, les associations ont clairement eu gain de cause : elles demandaient que les études d’impact (mesurant l’impact financier des nouvelles normes) soient menées plus sérieusement et que « leur fiabilité soit garantie par le secrétariat général du gouvernement ». Sur ce point, le Premier ministre semble d’accord : le deuxième point de sa circulaire demande que « l’impact de la réglementation soit mieux mesuré » et impose « une exigence de qualité de chiffrage » de ces impacts. « Le secrétariat général du gouvernement centralisera les éléments de chiffrage ».
En revanche, un point central des revendications des associations d’élus n’est pas repris dans la circulaire ministérielle : il s’agit de la demande d’une « véritable concertation en amont sur tous les textes présentés au Cnen avec les associations nationales d’élus locaux », ainsi que d’une « prise en compte attentive des avis émis par le Cnen (…) dans une recherche permanente d’écoute, de dialogue et de co-construction ». Certes, Édouard Philippe, dans sa circulaire, évoque les collectivités, en disant que l’inflation normative « est une contrainte pour l’administration des collectivités territoriales », mais nulle part il ne fait référence à la « concertation » demandée par les élus.
Les mesures annoncées dans le texte sont notamment : la suppression de deux normes pour une nouvelle ; l’amélioration des études d’impact ; une demande aux ministères de revisiter le stock de normes ; et la volonté de ne pas surtransposer les directives européennes. Ces deux derniers points correspondent à des demandes fréquemment émises par les élus du Cnen.
Les associations d’élus semblent donc n’avoir pas été totalement entendues lorsqu’elles demandent à ce que les règles soient « co-construites ». Il est à noter que si les associations d’élus demandent, évidemment la réduction du stock comme du flux de normes – qui est une préoccupation quotidienne des maires –, elles ne réclamaient pas, dans leur communiqué du 6 juillet, de mesure mécanique du type « réduction de deux normes anciennes pour une nouvelle » : elles parlent d'une réflexion permettant « l'identification des normes à supprimer ».
On verra néanmoins assez rapidement si, au-delà de ce texte paru ce matin, le gouvernement souhaite ou non « co-construire » ses textes avec les collectivités : le test sera la présentation, à la rentrée, du projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification. On se souvient (lire Maire info du 26 juillet) que les représentants des élus au Cnen ont émis de vives critiques sur le projet de loi, qu’ils ont longuement argumentées. Le gouvernement tiendra-t-il compte de ces observations dans le nouveau texte qu’il présentera en septembre ? Il sera intéressant de le regarder de près.
Franck Lemarc

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2017

  • Premier ministre

    Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)


    Lire le JO  

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