Édition du 7 mars 2008


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Vers l'extension de la TVA à 5,5 % «pour encourager les maires bâtisseurs à soutenir l'accession populaire à la propriété en logements collectifs», annonce Christine Boutin

Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, annonce une «grande loi sur le logement». Ce sera la sixième loi en 6 ans mais elle indique, dans un entretien accordé aux Echos (7/3), «qu’après neuf mois de responsabilité ministérielle, pour avoir un projet global, ambitieux et novateur, une loi est incontournable car la France est un Etat de droit écrit. Ce projet de loi vise une mobilisation de tous les acteurs : publics, privés, Etat, communes pour répondre à l'attente forte des Français de logements adaptés à leurs besoins. Le texte doit être présenté au plus vite au Conseil des ministres pour être discuté au Parlement en avril.» Cette «grande loi sur le logement», prévue pour le printemps, «répond à des enjeux: collectifs pour assurer la cohésion sociale; individuels, pour donner un toit à tous; enfin, économiques pour relancer l'économie et le pouvoir d'achat.» Le projet de loi touche au foncier, prévoit l'intervention du secteur privé afin de dynamiser l'offre de logement social, aborde une nouvelle gouvernance du 1 %, lance des signaux aux propriétaires pour établir la confiance, prévoit des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux. Elle souligne aussi que «le financement n'est pas oublié. Je souhaite que la réforme du Livret A soit incluse dans ce texte pour bien signifier la finalité de la collecte. J'envisage l'extension de la TVA à 5,5 % pour encourager les maires bâtisseurs à soutenir l'accession populaire à la propriété en logements collectifs. Je propose un programme de requalification des centres anciens lui aussi au nom de la cohésion sociale. Il s'agira également de renforcer l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) ainsi que la lutte contre les marchands de sommeil.» Quant à l'obligation faite aux maires de fournir des terrains pour construire des logements sociaux, elle indique qu’elle «envisage de permettre aux préfets de région, après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, d'arrêter les objectifs de places d'hébergement et de construction par catégorie de logements et de les répartir par commune ou entre communes. Enfin, un objectif fort de la loi est de faciliter la densification et le renouvellement urbain.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mars 2008

  • Premier ministre

    Application des lois


     

  • Décret n° 2008-221 du 5 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat


     

  • Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée


     

  • Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs


     

  • Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes


     

  • Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés


     

  • Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs


     

  • Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés


     

  • Arrêté du 20 décembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)


     

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