Édition du 7 février 2017


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Une convention GRDF- Anah pour pour sécuriser les habitations chauffées au gaz

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé hier la signature d'une convention pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes.
La convention signée entre le distributeur de gaz GRDF et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), « vise à améliorer l'entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d'accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes », selon un communiqué du ministère.
Valable jusqu'au 31 décembre 2019, la convention sera déclinée dans les territoires à travers des conventions locales d'application (CLA). Ces CLA associeront a minima le préfet, délégué de l’Anah dans le département, le cas échéant, le président de la collectivité délégataire de compétence, les représentants de GRDF au niveau local et les collectivités territoriales dans lesquelles le distributeur participera à la sécurisation des logements et à l’ingénierie de suivi-animation.
GRDF s'est engagé à accompagner 5 000 logements en deux ans en réalisant par exemple à ses frais le diagnostic de l'installation de gaz du propriétaire, et en fournissant gratuitement un tuyau de raccordement à durée de vie illimitée à l'appareil de cuisson.
L'opérateur remboursera le remplacement du robinet de commande de l'appareil de cuisson dans la limite de 150 euros et versera 100 euros pour l'achat d'un appareil de cuisson muni d'une sécurité de flamme, précise le texte de la convention signée hier. GRDF apportera également un soutien financier à l'Anah, pour l'aider à atteindre l'objectif de 100 000 logements rénovés en 2017 dans le cadre du programme Habiter mieux. « Cette aide pourra atteindre 575 000 euros par an dont 100 000 euros seront versés par anticipation à l'Anah », annonce le ministère du Logement.
Dans 90 % des cas, les accidents liés au gaz se produisent à l'intérieur des logements, les ménages en difficulté étant davantage concernés par les risques liés à des défauts d'entretien des installations. GRDF achemine du gaz naturel pour le compte de plus de 30 fournisseurs auprès de 11 millions de clients.

Consulter la convention cadre Anah GRDF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 février 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des cahiers des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2017 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

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