Édition du 8 juillet 2014


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Une consultation ouverte sur la création du Conseil supérieur de la construction

Le Conseil supérieur de la construction (CSC), chargé de faire le ménage dans les normes du bâtiment afin de favoriser la construction de logements, est dans les tuyaux : un projet de décret officialisant sa création a été ouvert à la consultation publique.
Associant l'administration, les professionnels du bâtiment, les élus et les associations, placé auprès du ministre du Logement, le CSC est l'un des principaux dispositifs issus de la démarche « Objectifs 500 000 » lancée par Cécile Duflot avant son départ du gouvernement (lire Maire info du 19 mars).
Première nouveauté dévoilée par le projet de décret, le conseil ne devrait être mis en place que le 1er octobre, alors que Sylvia Pinel avait annoncé le 25 juin une création « en septembre ».
Deuxième nouveauté, le rôle beaucoup plus vague attribué au CSC, censé à l'origine jouer un rôle de régulateur des normes de la construction. Selon le projet de décret, il donnera un avis simplement « consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction », selon le projet de décret.
Il pourra en outre être saisi de questions relevant de « la prévention des désordres, le contrôle technique de la construction, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction ; la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ; la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ; la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ; l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ; et enfin la recherche et l’innovation dans le bâtiment ».
Outre le président, nommé par le ministre chargé de la construction, le CSC serait composé de 40 membres, selon le projet de décret, dont la moitié de professionnels du bâtiment, avec un représentant par grande famille : l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération de la promotion immoblière, la Fédération française du bâtiment, la Fédération française des sociétés d'assurances... Les élus seraient représentés par un député et un sénateur, six représentants des collectivités territoriales dont deux maires, deux présidents de conseils départementaux et deux présidents de conseils régionaux. Côté société civile, le décret prévoit un représentant des associations de consommateurs UFC Que choisir et 60 millions de consommateurs, ainsi que des représentants des associations de défense de l'environnement. Six personnes qualifiées seraient nommées par le ministre du Logement.
Mais la main serait bien aux professionnels du bâtiment, qui seraient les seuls à siéger en commission permanente, chargée d'examiner les normes en urgence, et dans les quatre commissions spécialisées.
La consultation est ouverte jusqu'au 14 juillet prochain.

Télécharger le projet de décret portant création du Conseil supérieur de la construction.
Accéder à la page de la consultation publique sur le projet de décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

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