Édition du 30  juillet 2014


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Une commission sera chargée de relancer la mobilisation du foncier public

Comme l’avait annoncé le Premier ministre il y a un mois (lire Maire info du 25 juin), Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, a annoncé hier l’installation d’une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, présidée par le sénateur de la Savoie Thierry Repentin, afin de donner enfin vie au projet de cession du foncier public à grande échelle.
Promulguée en janvier 2013, la loi de Cécile Duflot sur la mobilisation du foncier public visait à relancer la construction de logements sociaux en permettant aux collectivités territoriales d’acquérir à bas prix, voire gratuitement, des terrains appartenant à l’État ou à ses opérateurs (RFF et SNCF notamment). Mais un an et demi plus tard, le bilan est plus que maigre, avec « une dizaine de sites cédés ou en passe de l’être » – des chiffres « ridicules, insupportables », de l’aveu même de Manuel Valls (lire Maire info du 27 juin). La faute à la complexité du processus, aux lourdeurs administratives et à la mauvaise volonté de certains acteurs.
« Il faut donc aujourd’hui renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan tout en assurant un meilleur suivi », a déclaré hier Sylvia Pinel dans un communiqué. La ministre a déjà demandé aux préfets, le mois dernier, de faire remonter « cinq projets prioritaires par région », les plus à même d’être aboutis. Ils bénéficieront d’un « suivi spécifique pour accélérer leur mise en œuvre » de la part de la commission, qui compte 21 membres, dont quatre parlementaires, le président de l’Union sociale pour l’habitat, Jean-Louis Dumont, un représentant de l’AMF, son vice-président Pierre Jarlier, et une représentante de l’AdCF, Corinne Casanova. Selon le ministère, les terrains prioritaires seront choisis parmi les 300 déjà identifiés comme mobilisables, totalisant près de 5,5 millions de mètres carrés.
« Par ailleurs, un pilotage resserré au niveau national sera assuré par Thierry Repentin, pour accompagner les dossiers les plus complexes, lever les freins et lancer des projets de construction », a-t-elle ajouté. La nomination d’un « Monsieur foncier public » sera-t-elle suffisante pour lever toutes les lourdeurs administratives, et faire émerger des projets en cette période d’atonie du secteur du bâtiment ? Rendez-vous le 1er décembre pour une première réponse, avec la publication d’un rapport d’étape de la commission.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juillet 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une emprise et d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Revel et de Sorèze (départements de la Haute-Garonne et du Tarn)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 juin 2014 fixant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial du centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

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