Édition du 30  janvier 2008


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Un plan pluriannuel pour les sans-abri et les mal-logés prévoit d'imposer 30% de logements sociaux dans les nouveaux programmes pour les communes qui dérogent à l'obligation de construire au moins 20% de logements sociaux

Hier à Matignon, le Premier ministre a fait le point, avec les associations impliquées dans l’accueil des sans-abri, sur les avancées de la mission qu’il a confiée en décembre à Etienne Pinte. Le député-maire de Versailles a été chargé d’étudier avec les associations les moyens pour que «plus personne ne soit contraint de dormir dans la rue». Les mesures immédiates et les grandes lignes du plan d’action pluriannuel en faveur des personnes en situation de grande précarité, présentées hier, ne satisfont pas les associations. Selon le communiqué de Matignon, «le plan pluriannuel vise plusieurs objectifs: - mettre en place, sous l’égide des préfets, une politique de prévention des expulsions locatives en faisant systématiquement une enquête sociale. Les décisions d’expulsions pourront être suspendues dans le cas où aucune solution d’hébergement digne n’aura été trouvée; - réhabiliter les centres d’hébergement et augmenter leur capacité d’accueil; - résorber l’habitat indigne d’ici à quatre ans; - créer un système d’assurance pour mieux garantir les bailleurs contre les risques locatifs. Afin d’appliquer la loi sur le droit au logement opposable, le Premier ministre souhaite construire 20.000 logements à loyer accessible, sur les 60.000 prévus chaque année d’ici à 2012 et créer 9.000 places dans les maisons relais. Enfin, pour les communes qui dérogent à l’obligation de construire au moins 20% de logements sociaux - loi SRU -, les nouveaux programmes de construction comprendront 30% de logements sociaux. Dans le cas où des communes refuseraient de mettre en œuvre ces dispositions, les préfets pourront exercer un droit de préemption.» François Fillon a annoncé l’attribution d’une nouvelle enveloppe de 250 millions d’euros consacrée à l’hébergement et l’habitat insalubre, pour 2008. «On est loin du compte», ont rétorqué les associations à leur sortie, faisant remarquer qu'elles avaient chiffré les besoins des 200.000 sans-abris et 3 millions de mal-logés dans une fourchette de 1,5 à 1,7 milliards d'euros. Parmi les annonces figure aussi la création, dans les prochains jours, d’un poste de préfet, placé sous l’autorité du Premier ministre, qui sera créé afin de coordonner sur le terrain »toutes les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri». Dans un souci de poursuivre le dialogue avec les associations, François Fillon a demandé à Etienne Pinte de continuer sa mission jusqu’au mois de juin. Si les associations impliquées dans l’accueil des sans-abri ont approuvé le principe de la nomination d'un «super-préfet», elles ont été unanimement «déçues» par le manque de moyens. «Ce qui nous convient c'est la méthode, mais ce qui ne va pas du tout c'est le manque de changement de braquet», a résumé Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre. Avant de durcir la loi SRU, Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, a estimé souhaitable de pénaliser les municipalités refusant d'appliquer les textes existants. Pour lire le communiqué de Matignon, voir lien ci-dessous.<scri

Liens complémentaires :
www.premier-ministre.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  janvier 2008

  • Arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements


     

  • Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources


     

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