Édition du 17  juillet 2014


Imprimer Imprimer

Sylvia Pinel présente un projet de loi sur le logement intermédiaire

Au cœur de l’été, la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, redouble décidément d’activité : après des annonces la semaine dernière sur le logement très social et sur le logement dans le cadre du Grand Paris, ainsi qu’une rencontre avec les professionnels de la construction sous l’égide de Manuel Valls, la ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 février dernier sur le logement intermédiaire.
Cette dernière des sept ordonnances adoptées par Cécile Duflot pour relancer la construction de logement, plus atone que jamais, offre une définition juridique du logement intermédiaire, « maillon manquant » entre le logement social et la location libre auprès de propriétaires privés. Il s’agit d’une offre de logement locatif ou d’accession sociale à la propriété dans les zones tenues, à des prix maîtrisés, de l’ordre de 20 % en dessous de ceux du marché. Ceux qui en bénéficient doivent avoir un niveau de vie « moyen » également et ne pas dépasser un certain plafond de ressources (lire Maire info du 24 février).
Le projet de loi présenté par Sylvia Pinel reprend donc les dispositions de l’ordonnance, notamment la création d’un « nouveau contrat de bail réel immobilier permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens » ou la possibilité pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire.
Pour les collectivités, le changement principal est que cette catégorie de logement pourra être inscrite dans les documents d’urbanisme. Le projet de loi comporte d’ailleurs une nouveauté à cet égard : les communes et intercommunalités pourront « délimiter des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 % ». Selon ce principe, déjà introduit sous le quinquennat Sarkozy par la loi du 20 mars 2012, la hauteur d’un bâtiment en projet pourra dépasser de 30 % les limites fixées par le plan local d’urbanisme (PLU) s’il s’agit de construire des logements intermédiaires supplémentaires.
Selon la ministre, d’autres mesures nouvelles « sont en cours d’étude » avec l’aide de la Caisse des dépôts et de sa filiale, la Société nationale immobilière (SNI). Sylvia Pinel et Manuel Valls réuniront en septembre les investisseurs institutionnels « pour les mobiliser sur l’investissement en faveur du logement intermédiaire ».
Édition du 17  juillet 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2014

  • Premier ministre

    Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques - édition juin 2014 »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 juillet 2014 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 juillet 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr