Édition du 22  mai 2018


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SCoT littoraux, bonus de constructibilité… : les députés ont amendé le projet de loi Élan en commission

Faciliter la transformation de bureaux vides en logements, assurer une meilleure intégration de la loi Littoral, modifier les modalités de regroupement des SEM ou encore étendre l’application du permis d’innover… Voici une partie des dispositions votées par les députés lors de l’examen en commission du très dense projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), pour lequel près de 2 500 amendements ont dû être examinés la semaine dernière.
La commission des Affaires économiques a ainsi adopté un texte visant à « augmenter le bonus de constructibilité » prévu par le projet de loi (article 9), c’est-à-dire la surface supplémentaire constructible, l’objectif étant de « faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements ».
Pour cela, le député de Haute-Garonne et vice-président de la commission des Affaires économiques, Mickaël Nogal, qui a porté l’amendement, a fait passer ce bonus de constructibilité de 10 à 30 %, « par analogie avec d’autres bonus de constructibilité prévus par le Code de l’urbanisme, notamment pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires ».
Les députés ont également donné leur aval à une adaptation de la loi Littoral (après article 12) afin de permettre le comblement des « dents creuses » (parcelles non construites entourées de parcelles bâties) dans des territoires « fortement marqués par une urbanisation dispersée » et d’inscrire « cette faculté dans le projet de territoire porté par le SCoT (schéma de cohérence territoriale) ».
« Dans l’attente de l’actualisation des documents d’urbanisme », le texte adopté propose « des dispositions transitoires permettant d’apprécier au cas par cas l’opportunité de constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ». « De telles constructions et installations sont autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites », précise l’amendement porté par Mickaël Nogal.
Dans la ligne de ce qu’avait proposé l’AMF, le régime des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU) a fait l’objet d’un amendement du rapporteur visant à en préciser le contenu. Ainsi le contrat de PPA fixe les caractéristiques et les dimensions de la grande opération d’urbanisme. L’acte de qualification de grande opération d’urbanisme en fixe, lui, la durée et le plan de financement.
En outre, le gouvernement a fait voter un amendement visant à « clarifier » et « compléter » le champ d’application du permis d’innover (après l’article 3). Les projets réalisés au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU) – créées par le projet de loi Élan – et des opérations de revitalisation de territoire pourront également bénéficier de l’expérimentation (en plus de ceux situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national). L’application de l’expérimentation est aussi étendue aux « projets soumis à déclaration préalable, à permis d’aménager ou à permis de démolir », en plus des construction soumis à permis de construire.
Si les députés ont décidé de maintenir en l’état le seuil de regroupement des organismes HLM à 15 000 logements (article 25), ils ont toutefois modifié les modalités de regroupement des sociétés d’économies mixtes (SEM) via des amendements portés par la rapporteure, Christelle Dubos. Afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM à multi-activité, celles qui sont constituées d’au moins deux SEM devront - en plus de gérer plus de 15 000 logements - avoir un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros (consolidé sur trois ans) pour pouvoir échapper à l’obligation de fusion. De plus, les SEM qui gèrent moins de 15 000 logements et dont l’activité principale « n’est pas constituée par l’activité locative sociale » ont été exclues du champ des regroupements obligatoires.
Par ailleurs, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a donné satisfaction au député des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattéi, qui réclamait le report au 1er janvier 2022 (au lieu du 8 novembre 2018) de la mise en application de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, afin de l’aligner avec la date de dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme également portée par le projet de loi Elan. « Pour conserver une bonne lisibilité du corpus juridique de la saisine par voie électronique, il appartient au gouvernement d’aligner ces deux échéances en modifiant le décret » qui accordait, jusqu’à présent, une exception à titre transitoire, mais uniquement jusqu’au 7 novembre 2018. Une annonce qui satisfera les élus locaux puisque cette demande était portée depuis près de deux ans par l’AMF, laquelle avait concrétisé cette demande avec l’AdCF par un courrier à Jacques Mézard en début d'année.
A noter que l’USH, la Fédérations des EPL, France urbaine et l’AdCF ont publié une contribution commune au projet de loi Élan dans laquelle elles demandent que soit retenue « une approche plus territorialisée des politiques du logement ». Elles souhaitent l’introduction dans le projet de loi Elan d’un titre spécifique dédié aux politiques locales de l’habitat, la formalisation du « cadre territorial de coopération des opérateurs du logement social » en créant des conventions territoriales de coopération ou encore la rénovation des Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) afin de leur « donner un rôle de coordination territoriale ».
A.W.

Accéder au dossier législatif du projet de loi Elan.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière


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  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils


    Lire le JO  

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