Édition du 9 mars 2017


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Relogement d’urgence des femmes victimes de violence : le gouvernement appelle à la mobilisation

À l’occasion de la journée internationale du Droit des femmes, hier, les ministres du Logement et des Droits des femmes, Emmanuelle Cosse et Laurence Rossignol, ont publié une instruction visant à « accélérer l’accès au logement social des femmes victimes de violences ».
Adressée aux préfets, l’instruction « vise à s’assurer que l’ensemble des bailleurs et réservataires de logements sociaux prennent mieux en compte les situations particulières » des femmes victimes de violence dont la situation est « attestée par une décision judiciaire », précise un communiqué des deux ministres.
Concrètement, l’instruction invite les préfets à « faciliter l’accès ou le maintien des victimes à un logement sûr et pérenne » – l’accent étant mis sur le mot « pérenne », les deux ministres souhaitant, au maximum, éviter les situations de logement temporaire. Première mesure : pour le traitement des cas d’urgence, des logements devront être attribués « sur le contingent des logements réservés de l’État ». Par ailleurs, des indications devront être données aux bailleurs sociaux pour leur rappeler les obligations légales : si un couple occupe déjà un logement social, cela ne doit pas faire obstacle au fait que la femme, victime de violence, se fasse attribuer un autre logement social ; et si un couple est marié ou pacsé, seul le revenu de la personne victime de violence doit être pris en compte pour l’attribution d’un logement social, « sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture du pacs » (Code de la construction et de l’habitation, article L441-1).
Il est également demandé de placer « à un niveau élevé » le critère « victime de violence » dans les grilles de cotation des demandes de logement du contingent préfectoral, et de faire en sorte que ce soit aussi le cas « dans les dispositifs intercommunaux de cotation ».
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, « l’accent doit être mis sur ce public ». Il est rappelé que la loi oblige les collectivités à consacrer « au moins un quart des attributions qu’elles maîtrisent » aux demandeurs bénéficiant du Dalo ou aux demandeurs prioritaires.
En matière de politique intercommunale, il est demandé aux EPCI de « prendre en compte ce public dans leurs documents programmatiques et contractuels ». Les préfets sont invités à « soutenir » la présence d’associations de défense victimes de violence au sein des conférences intercommunales du logement prévues par le CCH (article L441-1-5). « Les attributions correspondantes pourront faire l’objet d’une désignation d’un commun accord entre les bailleurs et les réservataires, ce qui serait de nature à faciliter l’attribution en urgence préconisée ci-dessus en élargissant le choix des logements susceptibles d’être proposés et en permettant un examen en temps réel de la demande », précise le texte.
En guise de commentaire de ce texte, Laurence Rossignol, ministre des Familles et des Droits des femmes, déclarait hier que « disposer d’un logement pérenne est primordial dans le processus de reconstruction des femmes victimes et pour un retour vers l’autonomie. La sortie de la spirale des violences subies ne se fait pas en un jour. Améliorer l’accès des femmes victimes au logement social – et le faire savoir ! – est également une main tendue aux victimes : vous n’êtes pas seules, nous mobilisons les acteurs du logement social pour vous aider. »
F .L.
Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-295 du 8 mars 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 13 février 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er mars 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 mars 2017 portant extension de l'agrément de l'association « Edit de Nantes Habitat Jeunes »


    Lire le JO  

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