Édition du 25  juillet 2012


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Rapport de l'IGAS sur les aides personnelles au logement : «l'efficacité sociale des aides personnelles s'est détériorée pendant la dernière décennie»

Dans son rapport remis hier à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) indique que «l'efficacité sociale des aides personnelles s'est détériorée pendant la dernière décennie». Versées à des locataires dans leur grande majorité, mais aussi à des propriétaires, les aides personnelles bénéficient à plus de 6,3 millions de personnes, pour un coût de 15,928 milliards d'euros, soit un montant mensuel moyen de 212 €. Le revenu d'exclusion, qui permet le bénéfice de l'aide, est voisin du SMIC pour une personne seule, et de deux SMIC pour un couple avec deux enfants. L'importance des financements consacrés aux aides personnelles, tout comme les caractéristiques de leur barème, dégressif avec le revenu, en font la prestation sociale la plus importante en direction des ménages modestes.
Le rapport observe que «l'efficacité sociale des aides personnelles s'est en effet détériorée au cours de la dernière décennie, qui a vu les taux d'effort des bénéficiaires augmenter, certains ménages supportant aujourd'hui, malgré le bénéfice de l'aide, des taux d'effort prohibitifs, et des restes à vivre particulièrement faibles». En effet, bien que le taux d'effort médian, qui rapporte le montant du loyer aux ressources des bénéficiaires, passe «de 35,8 % avant aide à 19,5 % après versement de l'aide», il est observé que cette efficacité globale «masque des disparités très importantes selon la composition familiale, et surtout, selon le type de logement habité, dans le parc privé ou dans le parc social».
L’IGAS souligne que «cette détérioration de l'efficacité des aides résulte de la sous-actualisation du barème, qui a permis de maintenir constant le poids des dépenses d'aides personnelles rapporté au PIB, mais a conduit à leur déconnexion progressive d'avec la réalité des marchés du logement». «Si la situation des bénéficiaires d'une aide personnelle au logement s'est fortement dégradée pour les locataires du parc privé, une tendance similaire s'observe également dans le parc social, où la dégradation est cependant moins prononcée» ajoutent les auteurs du rapport. En outre, ils estiment que«compte tenu du dynamisme propre de la dépense d'aides personnelles, l'absence de réforme du système actuel aurait un coût important pour les finances publiques (plus de 300 millions d'euros supplémentaires par an si l'actualisation du barème prévue par la loi est appliquée) et accentuerait encore la déconnexion des aides avec les marchés du logement et la situation des ménages modestes».
Afin de rendre le système plus efficient, ils préconisent notamment «de simplifier les procédures, et de mieux accompagner les bénéficiaires des aides». Le rapport propose aussi d’instaurer des barèmes distincts pour les locataires du parc privé et du parc public, et dans le parc privé, de mieux prendre en compte les zones où les bénéficiaires supportent des taux d’effort très élevés.
Lors de la remise de ce rapport, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a salué «la qualité des travaux présentés, qui apportent une contribution importante et mettent en lumière un outil de solidarité essentiel pour les ménages les plus modestes ». Elle a indiqué que «les conclusions générales de ce rapport viennent conforter la politique du logement menée par la ministre, qui souhaite offrir un accès à un logement décent pour l'ensemble des Français tout en favorisant leur pouvoir d'achat».
Elle a déclaré qu’elle va maintenant «approfondir l'examen de l’ensemble de ces mesures et souhaite que soient mises en œuvre les préconisations qui permettront d'améliorer l'efficacité de la gestion des aides, de favoriser l’accès aux droits, de contribuer à la prévention des expulsions et lutter contre le logement indécent».

Le rapport d'évaluation des aides personnelles au logement comprend :
- un rapport de synthèse,
- trois rapports thématiques :
rapport thématique n°l : l'efficacité sociale des aides personnelles au logement
rapport thématique n°2 : les aides personnelles dans la politique du logement
rapport thématique n°3 : la gestion des aides personnelles au logement par la branche famille
Pour accéder à ces documents, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.igas.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de l'intérieur

    ARRETE Arrêté du 17 juillet 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2013 (avancement de grade) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2013 (avancement de grade) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna


     

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