Édition du 18  février 2010


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Propriétaires de logements insalubres: une proposition de loi prévoit une astreinte journalière pour les obliger à rénover

Une proposition de loi pour contraindre les propriétaires de logements insalubres - parfois appelés «marchands de sommeil» - à rénover les logements insalubres dont ils sont propriétaires a été déposée à l'Assemblée nationale, a annoncé mercredi le député UMP du Nord, Sébastien Huyghe. Le député a évoqué «un dispositif complémentaire à l'arsenal existant» pour «lutter contre les propriétaires qui sont vraiment de mauvaise foi et profitent de la détresse des gens», c'est-à-dire «les marchands de sommeil». Le texte prévoit la création d'une astreinte journalière de 50 à 500 euros pour ces propriétaires, tant que les travaux nécessaires ne sont pas engagés, et ceci dans une limite de 50.000 euros. Si le propriétaire d'un logement insalubre refuse de faire les travaux nécessaires, la législation permet déjà aux préfets de faire réaliser ces travaux d'office, aux frais du propriétaire. Selon M. Huyghe, aujourd'hui la procédure, entre la saisine de la DDASS pour signaler l'insalubrité d'un logement jusqu'à la fin des travaux, peut durer «de 18 mois jusqu'à quatre ans». La proposition de loi a pour objet d'inciter les marchands de sommeil «à exécuter les travaux eux-mêmes» et vise au «raccourcissement des délais et à la rapidité de la rénovation des logements», a expliqué M. Huyghe. Selon ce texte, les propriétaires qui sont mis en demeure d'effectuer des travaux, et qui ne les réalisent pas, disposent d'un délai de 15 jours pour s'expliquer. Sans motifs valables ou sans réponse de leur part, l'astreinte entre en vigueur. Le propriétaire indélicat pourrait ainsi se retrouver à devoir payer cette astreinte en plus du montant des travaux. Cosignée par 76 députés UMP et NC, la proposition de loi n'est pas pour l'instant inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Selon les chiffres du ministère du Logement, il existerait entre 300.000 et 400.000 logements insalubres en France, dont la moitié seraient occupés par leur propriétaire. Ceux-ci par contre peuvent bénéficier d'une avance pour réaliser les travaux indispensables.
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