Édition du 14  mars 2014


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Prolongement de la trêve des expulsions locatives jusqu'au 31 mars

La trêve hivernale des expulsions locatives a été prolongée de quinze jours, jusqu’au 31 mars prochain, ont annoncé mercredi 12 mars dans un communiqué commun Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et Manuel Valls, ministre de l’Intérieur.
Cette prolongation de la trêve hivernale est prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), définitivement adoptée le 20 février dernier, et dont la promulgation « devrait intervenir avant la fin du mois de mars », selon les ministres. La mesure est donc prise « par anticipation » de la loi.
« Dans un courrier conjoint daté du mardi 11 mars, Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative », précisent les ministres.
Rappelons que la loi Alur a signé l’extension de la trêve des expulsions aux occupants « sans droit ni titre », c’est-à-dire aux squatteurs, sous réserve toutefois d’une décision judiciaire contraire. « Désormais, les locataires seront protégés de toute expulsion du 1er novembre au 31 mars », rappelle le communiqué.
Par ailleurs, le ministère de l’Energie a annoncé, mercredi également, que la trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz pour impayés, appliquée pour la première fois en France depuis le 1er novembre, va être aussi prolongée du 15 au 31 mars pour certains clients. Seront concernés les bénéficiaires des tarifs dit « sociaux » de l'électricité et du gaz, du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ainsi que les copropriétés chauffées au gaz chez GDF Suez et EDF, selon le ministère.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 mars 2014 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. JOLY (Pascal)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est


    Lire le JO  

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