Édition du 6 septembre 2012


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Projet de loi logement : premières réactions

Comme on pouvait s’y attendre, l’Union sociale pour l’habitat (USH) s’est déclarée hier « très satisfaite » des principales dispositions du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « qui répondent à plusieurs des propositions qu’elle avait formulées ». L’USH « approuve » notamment la cession du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100% « qui constitue une rupture avec une logique centrée exclusivement sur la valorisation financière maximale ».
L’USH « approuve aussi le relèvement de 20% à 25% du taux de logement social imposé aux communes dans les territoires les plus tendues », tout en « souhaitant que l’obligation soit étendue aux communes qui ne sont pas actuellement concernées par la loi (SRU) tout en connaissant un développement démographique rapide et durable ».
Premières réactions également du côté des maires. Ainsi, l'Association des maires de France "partage l'objectif du gouvernement de développer l'offre de logements, notamment sociaux". Approuvant le relèvement à 25% du taux de logements sociaux, l'AMF estime en revanche nécessaire de prévoir "pour cette majoration un certain nombre d'assouplissements permettant l'élargissement de la définition des logements sociaux, la prise en compte de la proportion de populations défavorisées accueillies sur le territoire communal et la fixation de délais plus longs compatibles avec l'effort financier que devront faire ces communes".  
Pour l'AMF enfin, "au moment où les dotations de l'Etat aux communes et intercommunalités sont gelées et où le montant des aides à la pierre suscite des inquiétudes, cette charge nouvelle va à l'encontre" de sa "demande de gel des normes ou des obligations nouvelles et sera plus difficilement finançable par les communes".
L'Association des maires des grandes villes de France a rappelé hier, de son côté, dans un communiqué qu’elle avait demandé « à plusieurs reprises depuis 2010 le passage du seuil de 20 à 25 % du taux obligatoire de construction de logements sociaux et le renforcement des pénalités appliquées aux communes réfractaires à l’application de la loi SRU ».
Se disant « favorable à l’augmentation portant à 25% l’obligation de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants », l’ancien ministre du Logement, Benoist Apparu, a en revanche critiqué les dispositions sur la cession du foncier public. Pour lui, il s’agit d’une mesure qui, « en plus de coûter de l’argent dans un contexte où la la priorité est de maîtriser les dépenses de l’Etat, sera inefficace et difficile à mettre en place ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2012

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 29 août 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation


    Lire le JO  

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