Édition du 20  juillet 2018


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Projet de loi Élan : les sénateurs suppriment la dérogation à la loi MOP pour les constructions de bâtiments publics

En discussion en séance publique au Sénat depuis lundi, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a été, en partie, amendé tandis que les dispositions intégrées en commission concernant les grandes opérations d’urbanisme (Gou), l’accessibilité des logements neufs ou encore l’assouplissement de la loi littoral ont été confirmées (lire Maire info du 6 juillet).
En séance publique, les sénateurs ont d’abord supprimé la dérogation à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi « MOP », introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement (lire Maire info du 6 juin). « La dérogation à la loi MOP pour des opérations aussi importantes telle la construction de bâtiment publics [des écoles ou des gymnases par exemple, NDLR] dans le cadre d'une opération d'aménagement n'est pas souhaitable » puisque celles-ci « sont généralement des opérations d'envergure avec des enjeux importants pour les collectivités et nécessitent donc d’être soumises au respect de certaines règles », expliquent les auteurs des différents amendements touchant à cet article. Ceux-ci proposent de mettre en place « une mission adaptée » afin d'apporter « plus de souplesse dans les opérations d'aménagement en gardant un minimum de règles » (article 5).
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris qui doivent se tenir en 2024, les sénateurs ont autorisé le recours à la « réquisition temporaire », et non uniquement à la procédure d’expropriation en extrême urgence, « en vue de la prise de possession immédiate de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique ». L’objectif est de permettre « une action plus proportionnée […] et plus respectueuses des droits des citoyens ».
Concernant le regroupement des organismes HLM, les sénateurs ont reporté en 2023 l’intégration des bailleurs sociaux concernés par cette disposition dans un groupe d’organismes de logement social, et non en 2021 comme le prévoit le texte initial (article 25).
En outre, ils ont également décidé de modifier la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois. Afin d’être « plus efficace », celle-ci pourrait désormais être mise en œuvre « sans qu’il soit nécessaire de passer par le service municipal du logement » tandis que les demandes de réquisition pourraient être déposées « directement auprès du préfet » (article 11).
Le Sénat a adopté un amendement visant à obliger le préfet à se prononcer « systématiquement » et « de façon publique » dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de « contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun » (article 15).
Par ailleurs, les sénateurs ont également validé les assouplissements de la loi Littoral (article 12) adoptés en commission et visant notamment à renforcer le comblement des « dents creuses » et à permettre l’implantation de constructions et d’installations liées aux cultures marines (lire Maire info du 6 juillet). En complément, ils ont décidé, en séance publique, de favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite (« les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum »), tels que certaines îles bretonnes.
Concernant le dispositif des grandes opérations d'urbanisme (Gou) et le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), les sénateurs ont confirmé que les communes y seraient associées (article 1er). La commune devrait désormais donner son accord si l’EPCI souhaite construire des équipements communaux et pour valider le transfert de la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme à l’EPCI. Ainsi si une commune s’oppose à ce transfert, elle resterait compétente sur son territoire, le préfet ne pourrait pas passer outre l’avis défavorable de celle-ci. L’État et les EPCI ne pourraient donc pas écarter les communes de l'élaboration d'un projet d'aménagement d'ampleur. En séance publique, les sénateurs ont décidé que les départements et les régions devraient aussi être consultés sur les projets d’opération d’intérêt national (OIN), à l’instar des communes et de leurs groupements (article 2).
Enfin, les sénateurs ont validé le seuil de 30 % de logements neufs accessibles aux handicapés (article 18) adopté en commission alors que le gouvernement, dans son projet de loi initial, était favorable à un seuil de 10 %, ce qui a provoqué la colère de nombreuses associations qualifiant cette mesure de « grave régression sociale » puisqu’elle revient sur le principe de l’accessibilité universelle des logements neufs aux handicapés.
L’examen du projet de loi par les sénateurs doit se poursuivre jusqu’au 24 juillet.
A.W.

Consulter le texte adopté par les sénateurs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2018

  • Premier ministre

    Arrêté du 18 juillet 2018 portant prorogation de la validité de l'enquête publique préalable au classement en forêt de protection du massif de Haye


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 18 juillet 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn


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  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires


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