Édition du 6 juillet 2018


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Projet de loi Élan : les sénateurs assouplissent la loi SRU en commission

Les sénateurs ont adopté, mercredi, en commission des affaires économiques, 438 amendements à l’occasion de l’examen, en première lecture, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Des amendements qui visaient notamment à assouplir la loi SRU et à redonner une place plus importante aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et plus particulièrement concernant le rôle des maires.
Les sénateurs ont ainsi facilité l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux (article 46 et après l'article 46). Alors que la loi SRU impose l’objectif d’au moins 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, la sénatrice des Alpes-Maritimes et rapporteure de la loi Élan, Dominique Estrosi-Sassonne (LR), a jugé ce calendrier « irréaliste » et fait adopter un amendement reportant la date limite à 2031 pour les communes actuellement dans le dispositif et instaurant un calendrier spécifique pour les communes y entrant pour la première fois depuis le 1er janvier 2015.
Les sénateurs ont également refusé de renforcer les obligations en matière d’attribution de logements sociaux en maintenant la possibilité pour les collectivités locales de « diminuer en deçà de 25 % le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville à des personnes aux ressources très modestes ».
En outre, la commission a élargi la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA), les logements objets d’un bail réel solidaire et les places d’hébergement d’urgence.
Via une expérimentation, les sénateurs permettraient également aux communes ayant atteint 15 % de logements sociaux (et devant atteindre un taux de 25 % de logements sociaux) de pouvoir conclure avec le préfet un « contrat d’objectifs et de moyens » pour réaliser cet objectif avec un délai supplémentaire.
La commission a aussi proposé d’uniformiser les seuils d’application de la loi SRU pour les communes de plus de 3 500 habitants. Actuellement, subsiste une exception pour les communes franciliennes de plus de 1 500 habitants qui sont concernées par les dispositions de la loi SRU.
Enfin, les sénateurs ont abaissé les seuils applicables en matière de regroupement des organismes HLM d’ici 2021 à 10 000 logements gérés ou à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, contrairement aux députés qui avaient fixé ces seuils à 15 000 logements et à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Concernant le dispositif des grandes opérations d'urbanisme (Gou) et le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), les sénateurs ont choisi d’y associer les communes (article 1er), exclues par le projet adopté par les députés. La commune devrait désormais donner son accord si l’EPCI souhaite construire des équipements communaux et afin de valider le transfert de la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme à l’EPCI. « Si une commune s’oppose à ce transfert, elle restera compétente sur son territoire », souligne Dominique Estrosi-Sassone dans l’exposé des motifs des amendements concernés, supprimant par là-même « la possibilité pour le préfet de passer outre l’avis défavorable des communes ». Ainsi, « l’État et les EPCI ne doivent pouvoir écarter les communes de l'élaboration d'un projet d'aménagement d'ampleur », précise la sénatrice.
Concernant la loi « Littoral » (article 12), les sénateurs l’assoupliraient encore davantage en renforçant le comblement des « dents creuses » et en permettant l’implantation de constructions et d’installations liées aux cultures marines et conchylicoles « dans les espaces proches du rivage ». Afin d’éviter aux collectivités une procédure (« plusieurs années ») et coûteuse (« plusieurs centaines de milliers d’euros ») de révision des SCoT et des PLU, le sénateur des Côtes-d’Armor Michel Vaspart a fait voter une modification simplifiée de ces documents d'urbanisme.
Ils offriraient également de nouvelles possibilités de constructibilité dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux. « Il convient de faciliter les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise. Cela concerne les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme, l'agritourisme, l'hébergement touristique, etc. », explique le sénateur de l’Ardèche Jacques Genest, à l’origine de l’amendement, en précisant que cette proposition devrait s'appliquer aux communes « qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, à celles qui sont dotées d'une carte communale ou d'un PLU ainsi qu'aux communes en zone de montagne ».
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets relatifs au pouvoir de police générale du maire et à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités en matière d’habitat indigne.
Les sénateurs examineront, en séance publique, le texte adopté par la commission des affaires économiques à compter du 17 juillet.
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019 établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études


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