Édition du 26  juillet 2018


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Projet de loi Élan : les sénateurs adoptent le texte mais rejettent la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires par ordonnance

Le Sénat a adopté, hier, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) visant à « construire plus, mieux et moins cher » après l’avoir amendé afin d’y « replacer les élus locaux au centre de la politique du logement », a indiqué la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas (LR), à l'issue des débats.
Sur les 1 156 amendements examinés en séance publique, 188 ont été adoptés, auxquels il faut ajouter plus de 440 adoptés en commission. « Il fallait renforcer les élus locaux, qui disparaîtraient avec les communes si on les privait de leurs compétences : ce sont eux qui dessinent la commune pour les générations futures », a déclaré la sénatrice des Yvelines.
Si le sénateur de Paris Julien Bargeton (LaREM) s’est réjoui de « la simplification des procédures, de la refonte du logement social, des outils de lutte contre l'assignation à résidence et de l'amélioration du cadre de vie des Français », il a tout de même jugé que « certaines modifications ont déséquilibré le texte [et] méritent d'être retravaillées », notamment « les modifications à la loi SRU [qui] doivent être revues d'ici la CMP (commission mixte paritaire) ».
Socialistes et communistes ont, pour leur part, rejeté en bloc ce texte car « trop de lignes rouges ont été franchies », a estimé le sénateur des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli (PS) qui a souligné qu’« être transgressif ne signifie pas que l'on doive revenir sur des acquis sociaux de nos concitoyens ». De son côté, la sénatrice de Loire Cécile Cukierman (PCF) a fustigé « une énième loi de déréglementation et de dérégulation, une loi de marchandisation du logement qui fait de l'habitat un objet d'investissement et de spéculation ».
En commission (lire Maire info du 6 juillet), les sénateurs ont notamment supprimé les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs des politiques locales de l'habitat au profit du préfet et ont choisi d’associer les communes aux grandes opérations d’urbanisme (Gou) et aux projets partenariaux d’aménagement (PPA).
Ils ont aussi assoupli davantage la loi « littoral » en ouvrant de nouvelles possibilités de constructibilité encadrées dans les zones agricoles et littorales, avec par exemple le renforcement du comblement des « dents creuses ».
Ils ont également intégré plusieurs dispositions de la proposition de loi portant « Pacte national de revitalisation des centres-bourgs » (lire aussi Maire info du 18 juin), adoptée par le Sénat en juin, et ont assoupli la construction de logements sociaux par les communes prévue par la loi « SRU » en modifiant le seuil des communes assujetties qui sera désormais de 3 500 habitants quel que soit le territoire et en repoussant notamment l’objectif de 25 % de logements sociaux à 2031 au lieu de 2025.
En séance publique, les sénateurs ont décidé de flécher le produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune (lire Maire info d’hier). Ils ont aussi permis aux communes et aux intercommunalités soumises à la loi SRU de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un « contrat intercommunal de mixité sociale », et ont facilité les expulsions de squatteurs en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (lire Maire info d’hier).
En outre, ils ont supprimé la dérogation relative à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement, ramené le seuil de logements neufs accessibles aux personnes handicapées à 30 % ou encore favorisé l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite comme certaines îles bretonnes (lire Maire info du 20 juillet). Par ailleurs, ils ont validé une décision de l'Assemblée nationale autorisant les restaurateurs à mettre en place des pré-enseignes publicitaires en dehors des agglomérations.
En revanche, ils ont rejeté un amendement déposé en dernière minute par le gouvernement prévoyant de créer, par ordonnance, une Agence nationale de la cohésion des territoires. La rapporteure du texte Dominique Estrosi-Sassone (LR) a jugé positive la création de cette agence, mais qu'il était nécessaire de travailler encore « deux points essentiels » (la gouvernance de cette agence et ses modalités). Plusieurs sénateurs ont fait état de leur malaise sur la méthode, la « brutalité » d'une mesure prise par un amendement « tardif », et le « manque de confiance » dont cela ferait preuve. Le ministre Jacques Mézard s'est justifié par la volonté « d'aboutir rapidement », tout en ajoutant : « Si ce n'est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté. »
Déjà adopté à l'Assemblée (lire Maire info du 13 juin), le texte fera l'objet après les vacances parlementaires d'une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. « Nous souhaitons une CMP conclusive. Cela dépend du gouvernement mais aussi du Sénat », a conclu le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, en clôture de l’examen du projet de loi.
A.W. (avec AFP)

Consulter le texte adopté par les sénateurs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France - M. CHARLES (Julien)


    Lire le JO  

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