Édition du 25  juillet 2018


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Projet de loi Élan : le Sénat propose de mutualiser l’attribution des HLM à l’échelle intercommunale

L'examen au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) qui devait s'achever, hier, a été finalement prolongé jusqu'à aujourd’hui. C’est ce qu’a annoncé la vice-présidente de la Haute Assemblée Catherine Troendlé, à l'ouverture de la séance, en indiquant que, « par lettre en date de ce jour », le gouvernement a demandé à ce que « la suite du projet de loi […] soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 25 juillet après-midi ».
Depuis le début de la semaine, les sénateurs ont toutefois adopté une multitude d’amendements, sur les 1 100 déposés sur ce texte, visant notamment la revitalisation des centres-villes et la loi « SRU ».

Attribution des logements sociaux : mutualisation à l’échelle intercommunale
Ils ont ainsi confirmé l’assouplissement de cette dernière, décidé en commission (lire Maire info du 6 juillet), en fixant le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu des 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et « dont le taux de ménages pauvres dans le parc locatif est supérieur à 25 % ». L’objectif est de « ne pas déséquilibrer un peu plus [certaines] communes », selon les sénateurs LR à l’origine de l’amendement qui expliquent que celles-ci « peuvent tout à fait […] ne pas disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux et pourtant connaître, en terme de mixité sociale, une situation déjà déséquilibrée, du fait de l’existence d’un parc locatif privé important qui est en fait, par son occupation, ce que l’on appelle du logement social de fait ».
Un amendement a également été adopté permettant aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent de mutualiser, pour celles qui le souhaitent, leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale via un « contrat intercommunal de mixité sociale ». Cette disposition courrait sur « une durée d’expérimentation de six ans non renouvelable » et concernerait « les obligations des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 % », a indiqué le sénateur du Nord Marc-Philippe Daubresse (LR), qui a défendu cette mesure.
Concernant la métropole du Grand Paris, ce dispositif serait applicable à l'échelle de la métropole afin de « tenir compte des réalités de certaines communes de l'agglomération parisienne qui, faute de foncier disponible, rencontrent des difficultés pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux », précise un sous-amendement.
Mais afin de prévenir le « défaussement » de certaines communes envers une autre de leur intercommunalité et la formation de « ghettos de logements sociaux », un second sous-amendement issu des rangs centristes (UDI) a été adopté fixant un « plafond communal de 35 % de logements sociaux », au-delà duquel le contrat intercommunal ne pourra imposer de nouvelles constructions.
Dans le cadre des ventes de HLM, les sénateurs ont décidé, avec l’avis favorable du gouvernement, de flécher « au moins 50 % » du produit de ces ventes vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux. Lorsque la commune n'est pas déficitaire, il serait affecté sur la commune et l'EPCI.

Encadrement des loyers : délai ramené à un an
La Haute Assemblée a, en outre, ramené, là aussi avec l’avis favorable du gouvernement, à un an le délai pendant lequel un EPCI compétent en matière d’habitat - mais aussi la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence - pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire.

Revitalisation des centres-villes
En ce qui concerne la revitalisation des centres-villes, les sénateurs ont également adopté plusieurs amendements. Ils ont ainsi décidé d’ouvrir la possibilité de « déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant » afin de favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire (ORT).
Ils ont aussi validé plusieurs mesures favorisant le retour sur le marché du logement des « milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes » telles que les interdictions des baux « tout immeuble » ou des condamnations des issues aux étages.

Lutte contre les « marchands de sommeil » : des peines renforcées
Les sénateurs ont, par ailleurs, voté le renforcement de la lutte contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues mais aussi en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment. Ils ont également facilité les expulsions de « squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile » en les excluant de manière explicite du bénéfice de la trêve hivernale.
A.W.

Consulter le texte adopté par les sénateurs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2018

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « bibliothèque » - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne


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