Édition du 5 avril 2018


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Projet de loi Elan : l’AMF ne veut pas que l’on mette « les communes hors-jeu »

L’AMF « s’oppose au transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire », annonce l’association dans un communiqué publié hier à la suite de la présentation du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) en Conseil des ministres (lire article ci-dessus).
Réunis en bureau hier matin, les élus de l’AMF, s’ils « partagent la volonté du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie », s’opposent, en revanche, à un certain nombre de mesures du texte qu’ils estiment « nuisibles à l’exercice efficace des compétences au sein du bloc local ».
Dans le viseur de l’AMF, la création prévue de « deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement » : le PPA (projet partenarial d’aménagement) et la GOU (grande opération d’urbanisme). « La GOU permettrait, dès sa création, le transfert au président de l’intercommunalité (EPCI) de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer en lieu et place des communes des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables », dénonce l’association. Elle « demande aussi l’éligibilité des communes au dispositif, au même titre que les intercommunalités ».
En matière de lutte contre l’habitat indigne, l’AMF « s’oppose aussi à tout transfert automatique des polices de l’habitat indigne du maire au président d’intercommunalité ». L’association « demande un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances, dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales ». Enfin, quant à la restructuration projetée des organismes HLM, l'AMF demande que soit « préservée » la représentation des élus locaux au sein des organismes fusionnés ou regroupés.
Autre réaction après la présentation du texte en Conseil des ministres, celle de l’Union sociale de l’habitat (USH) qui se montre, pour sa part, moins critique. Dans un communiqué publié hier, l’USH « accueille » ainsi « favorablement les mesures relatives au logement social » du projet de loi, retenant « plusieurs évolutions simplificatrices du cadre d’activité des organismes HLM ». L’USH affiche aussi sa « satisfaction » de la volonté du gouvernement de ne pas revenir sur la loi SRU, « qui constitue aujourd’hui un socle de solidarité territoriale indispensable ».
« Pour autant, plusieurs questions, dont celle des loyers, restent à traiter », indique aussi l’USH qui « y sera particulièrement attentive dans le débat qui s’ouvre ».
Satisfecit aussi du côté des promoteurs immobiliers, dont la fédération a salué hier dans un communiqué les mesures du projet de loi Elan. « Présentées comme une nouvelle étape de la stratégie du gouvernement pour construire plus, mieux et moins cher, les mesures figurant dans le projet de loi permettront de corriger certains dysfonctionnements, de simplifier et libérer l’acte de bâtir et, in fine, de faciliter l’accès de nos concitoyens au logement », écrit ainsi la Fédération des promoteurs immobiliers.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge)


    Lire le JO  

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