Édition du 6 avril 2018


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Programme « Habiter mieux » : des résultats « encourageants » mais améliorables, selon la Cour des comptes

La Cour des comptes juge, dans un rapport publié mercredi, que le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) affiche des « résultats encourageants » malgré un « manque de stabilité » de ses moyens et de sa réglementation.
Depuis 2010, ce programme a pour objectif d’aider par des subventions les ménages à revenus modestes à entreprendre des travaux dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
Sur le plan des performances énergétiques, le programme a dépassé ses objectifs puisque la moyenne des gains s’est élevée à 41,9 % en 2015 et 43,2 % en 2016, pour une moyenne escomptée de 30 % (même si, au cas par cas, la Cour juge que ces résultats doivent être « nuancés »). De plus, la procédure d’instruction des dossiers a été « bien gérée et évaluée », selon elle : « L’existence d’une double visite de l’opérateur chez le demandeur avant et après les travaux, de contrôles sur place effectués par les instructeurs de l’Anah et de procédures globales d’évaluation du dispositif contraste, dans ce domaine, avec l’absence généralisée de vérifications pour les aides fiscales ».
Reste que ces résultats « encourageants » demeurent « contrastés » aux yeux de la Cour puisque, entre 2010 et 2017, ce programme n’a atteint son objectif de rénovation qu’à 81 %. Il a ainsi permis la rénovation de 243 239 logements, contre 300 000 prévus à l’origine. « La cible de 100 000 logements supplémentaires pour 2017, fixée par l’Anah pour tenter d’atteindre les 300 000 logements attendus, s’est révélée hors de portée puisque, après une tendance décroissante du nombre de dossiers entre 2015 et 2016, l’agence a financé 52 061 logements dans le cadre de ce dispositif », souligne la Cour.
Celle-ci pointe le « manque de stabilité » financière du programme. Initialement fixée à 500 millions d’euros pour la période 2010-2017, l’enveloppe du programme « Habiter mieux » a connu de nombreuses évolutions. Elle a notamment connu dix révisions de son montant depuis sa création. Le niveau de l’enveloppe est ainsi tombé à 365 millions d’euros en 2013 pour remonter à 695 millions d’euros au 31 décembre 2016. Dans le même temps, les montants alloués aux bénéficiaires ont connu cinq modifications.
« Cette instabilité financière n’a pas permis d’établir un régime d’aide suffisamment pérenne pour attirer tous les bénéficiaires potentiels de ces aides », explique la Cour des comptes qui note que le programme a bénéficié principalement aux propriétaires occupants (88 % des dossiers) et, parmi ces derniers, aux « très modestes » (83 % des dossiers de propriétaires occupants).
Cependant, le rapport indique qu’il « parait possible d’améliorer l’efficacité du programme […] par une programmation pluriannuelle des crédits, par une plus grande stabilité du régime d’aide, et par une ouverture plus large du programme aux propriétaires occupants « modestes », qui sont comparativement en capacité financière de mener des travaux plus ambitieux ».
Par ailleurs, la Cour recommande d’encourager les délégations de type 2 (pour laquelle la gestion des aides de l’Etat demeure effectuée par l’Anah pour le compte de la collectivité délégataire) et de type 3 (qui attribue l’intégralité de la gestion des aides à la collectivité délégataire) accordées aux collectivités territoriales.
La Cour émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand plan d’investissement (2018-2022).
A.W.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Premier ministre

    Arrêté du 9 mars 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs territoriaux d'orientation vers les études supérieures »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)


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