Édition du 8 octobre 2010


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Pour assurer la mobilité des salariés propriétaires, une note du Centre d'analyse stratégique recommande de «transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, à pression fiscale constante»

Le Centre d’analyse stratégique, dont la mission est «d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle», considère dans une note (1) que les droits de mutation participent «à la réduction de la mobilité des propriétaires», et que cette mobilité est nécessaire pour assurer le retour au plein emploi. Cette note considère que «dans un contexte de hausse du chômage, la qualité de l’appariement sur le marché du travail sera un déterminant important de la sortie de crise et du retour au plein emploi. Or, il existe un lien fort entre statut d’occupation du logement, mobilité géographique et performance du marché du travail: un marché du logement fluide pourrait être un déterminant non négligeable du taux de chômage structurel dans les économies développées». Pour les experts, «une révision de la fiscalité du logement pourrait améliorer l’allocation des logements ainsi que l’accès au logement et à l’emploi de certaines catégories freinées dans leur mobilité». Aussi formulent-ils deux propositions. D’une part «transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, à pression fiscale constante» et, d’autre part, «autoriser la déduction des loyers payés par les locataires-bailleurs des loyers reçus pour encourager les mobilités résidentielles». En ce qui concerne les droits de mutation, l’étude observe que ces droits «restent particulièrement élevés en France (environ 4,8% du prix de vente)» et qu’il «n’existe aucune justification économique à l’imposition des transactions immobilières». Afin de faciliter «la mobilité des propriétaires», il convient «de réduire ces droits de mutation» qui en augmentent «fortement le coût». Les auteurs de l’étude suggèrent donc «une augmentation de la taxe foncière», se substituant à ces droits. La justification de cette préconisation est simple: d’une part «la taxe foncière ne touche que les propriétaires, l’assiette ne serait donc pas fondamentalement différente» et, d'autre part, «cela ne porterait pas préjudice au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales». La note constate aussi que «le traitement fiscal des revenus fonciers est très défavorable aux «locataires bailleurs» (les ménages locataires de leur résidence principale et propriétaires d’un bien immobilier mis en location), ce qui renforce les tensions sur le marché locatif» et propose de rétablir une «neutralité fiscale entre les statuts d’occupation locataire et propriétaire» afin d’obtenir «une meilleure allocation des logements dont les premiers bénéficiaires seraient les jeunes et les plus défavorisés.» (1) "Favoriser la mobilité résidentielle en modifiant la fiscalité du logement", Note d’analyse n° 196 (octobre 2010). Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.strategie.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2010

  • Premier ministre

    Convention du 6 octobre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action «réseaux électriques intelligents»)


     

  • Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte


     

  • Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale)


     

  • Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (remontées mécaniques et des transports guidés)


     

  • Arrêté du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes


     

  • Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative


     

  • Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative


     

  • Arrêté du 20 septembre 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 30 septembre 2010 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2010 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010


     

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