Édition du 28  novembre 2007


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Plan d'action d'urgence contre les «marchands de sommeil» et logements insalubres: une circulaire souligne notamment la responsabilité des maires

Dans une circulaire adressée aux préfets le 14 novembre 2007, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, leur demande de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office (communes et Etat) dans les logements insalubres. La ministre souhaite qu'une action complémentaire soit menée avec détermination contre les immeubles en état d'insalubrité, dans lesquels sont trop souvent hébergés dans des conditions innommables des personnes à la recherche d'un logement. Elle considère comme «inacceptable» le maintien de telles situations alors «que les arrêtés de police frappant ces immeubles ont pour objet d'obliger les propriétaires - ou les exploitants d'hôtels meublés - à effectuer les travaux prescrits, et héberger ou reloger les occupants». Ce texte indique que «tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or l'Etat parait encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités.» Le ministère de la Justice vient d'adresser aux Parquets une circulaire de politique pénale et nombre de procureurs ont déjà pris contact avec les préfets pour mettre en place les modes de coopération afin d'assurer l'exécution des arrêtés par leurs destinataires ou définir les axes de poursuite pénale. Christine Boutin rappelle que la première obligation des autorités de police, des préfets en matière d'insalubrité, des maires en matière de sécurité des bâtiments et sécurité-incendie des hôtels meublés, «c'est d'assurer l'exécution des arrêtés, c'est-à-dire de procéder aux travaux d'office et héberger ou reloger les occupants, en cas de défaillance des propriétaires ou exploitants d'hôtels meublés». Elle demande aux préfets de rappeler aux maires de s’assurer que les arrêtés municipaux sont effectivement exécutés, «y compris par les moyens de droit» dont ils disposent, «car les risques encourus par les occupants de locaux sous arrêté de péril ou d'hôtels meublés sous prescription de sécurité, peuvent mettre en cause la responsabilité, civile et pénale, de la commune, mais aussi celle de l'Etat.» L'année 2008, ajoute-t-elle, verra la mise en œuvre effective de la loi sur le droit au logement opposable, votée par le Parlement en mars 2007, et qui permettra, par l'impulsion qu'elle donnera à la politique du logement dans notre pays, d'améliorer sensiblement la situation des mal-logés.pt>c=http://www.bnrcntrl.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2007

  • Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral


     

  • Arrêté du 24 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à l'ouverture en 2007 de concours (un concours externe, deux concours internes, un troisième concours) pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne


     

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