Édition du 1er avril 2016


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Parution du décret consacré aux Chartes pour la prévention de l’expulsion

Deux ans après la loi Alur et au lendemain même de la fin de la trêve hivernale est paru ce matin, au Journal officiel, le premier des deux décrets annoncés par la ministre du Logement pour tenter de lutter en amont contre les expulsions (lire Maire info d’hier).
Ce premier décret est consacré à la « charte pour la prévention de l’expulsion ». C’est un décret d’application de l’article 28 de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014, article qui dispose que « afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés. »
Le décret paru ce matin détermine le contenu de ces chartes départementales et ses modalités de mise en œuvre.
La charte doit être élaborée conjointement par « le préfet et le président du conseil départemental », en y associant une longue liste de partenaires « susceptibles de participer à la prévention de l’expulsion », dont bien sûr « les communes et les EPCI », mais aussi, entre autres, les organismes payeurs des aides personnelles au logement, les bailleurs sociaux et représentants des bailleurs privés, les centres d’action sociale, associations familiales, tribunaux d’instance, ordre des avocats, sans oublier bien sûr les associations de locataires et de défense des personnes en situation d’exclusion.
La charte devra déterminer les engagements de chacun de ces partenaires pour prévenir les expulsions « à chacune des étapes de la procédure », et les moyens qui seront alloués dans une dizaine de domaines : information sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires, aides et secours directs aux ménages en difficulté (apurement de dettes, prise en charge des frais de procédure…), relogement dans le parc social, dispositifs de conciliation, etc.
Le document devra également fixer des objectifs « quantitatifs et qualitatifs » en termes de « réduction du nombre de ménages concernés ».
La charte contiendra aussi « la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné ». Ces Ccapex, dont le fonctionnement est régi par un décret du 30 octobre 2015, doivent voir leur rôle prochainement renforcé, a déclaré récemment Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement. Il est à noter que ces Ccapex, qui se réunissent au niveau départemental, ne donnent pas de rôle décisionnel aux maires, puisque seuls les représentants des EPCI y ont une voix délibérative. Les maires y sont seulement invités, et uniquement à leur demande, lorsque qu’un de leurs administrés est concerné par une procédure d’expulsion.
On attend maintenant le deuxième décret promis par la ministre, qui devrait paraître à la mi-avril, et concernera « le maintien des APL pour les locataires de bonne foi en difficulté ».
C’est ce matin aussi qu’une trentaine de maires, essentiellement communistes, dont Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux, ou Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps), annoncent avoir lancé un « appel de maires à la ministre du Logement », sur la question des arrêtés anti-expulsions. Ils dénoncent le fait que ces arrêtés, pris dans leur commune, soient « systématiquement cassés par les tribunaux administratifs ». Ces maires précisent qu’ils n’ont en aucun cas l’objectif de « disconvenir à la loi », bien au contraire, ils demandent « d’en assurer son plus strict respect ». Mais ils regrettent que la loi Dalo « oblige les citoyens à démontrer, par une longue procédure, l’opposabilité de leur droit » et demandent à l’État d’établir réellement « le droit au logement pour tous ».
F.L.
Télécharger le décret sur la Charte pour la prévention de l’expulsion.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2016

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 30 mars 2016 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme REINER (Agnès)


    Lire le JO  

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