Édition du 3 février 2012


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Nicolas Sarkozy veut réformer les droits de mutation et les règles d'urbanisme

Lors d’un déplacement à Longjumeau dans l’Essonne, le président de la République est allé encore plus loin sur le thème du logement. «Mon objectif est très clair, que les Français puissent se loger pour moins cher, puissent acheter leur logement pour moins cher, en augmentant l'offre de logement, pour qu'il y ait davantage de choix et que ce choix corresponde au pouvoir d'achat des classes moyennes», a-t-il affirmé.
Il a précisé que le projet de loi, qui permettra d'appliquer ces 30% de construction en plus pendant trois ans, sera présenté au Parlement en février. Prônant la «densification» de l'habitat, il a souhaité accompagner la réforme d'une «modification en profondeur de notre droit de l'urbanisme, en accord avec tous les élus, pour sortir d'une situation où celui qui veut empêcher la construction de l'autre réussit toujours, où celui qui veut que rien ne se fasse a toujours raison».
En outre, il a déclaré qu’il fallait revoir «la fiscalité immobilière parce qu'elle ne correspond plus à la situation d'aujourd'hui.» Dans son intervention le président a vivement critiqué les droits de mutation, perçus par l'Etat et par les collectivités territoriales. Il considère que ceux-ci constituent une entrave à la mobilité. «Si un couple, une famille, déménagent, s'ils vendent leur maison, ils paient 14% de droits de mutation et de frais de déménagement. Comment voulez-vous que les Français comprennent !», s'est-il indigné.
«Donc nous allons entamer également le grand chantier de la réforme de la fiscalité sur l'immobilier. Il n'y a aucun autre pays, aucun, où les taxes sur les mutations de l'immobilier, qui vont aux collectivités locales, sont à ce niveau, et c'est au détriment de tout le monde, y compris des collectivités locales.»
En ce qui concerne les loyers, le chef de l'Etat s'est dit favorable à la mise en place d'un dispositif similaire au système allemand, «pour bloquer les loyers qui sont supérieurs de 20% à la moyenne au moment de la relocation». «Autant je suis opposé au système généralisé du blocage des loyers, autant s'il y a des abus, c'est le rôle de l'Etat d'empêcher ces abus», a-t-il estimé.
Quant à la dévolution des terrains de l’Etat aux collectivités locales, il a proposé «la procédure des baux emphytéotiques». «On va mettre tous nos terrains disponibles à la disposition de toutes les communes qui le voudront. On ne leur demandera pas un centime de fonds propres, on leur louera sur une durée qui peut aller jusqu'à 99 années, (elles) n'auront donc qu'à payer la location de ce terrain, amortie avec la construction de bâtiments, et récupérant sur les loyers», a-t-il expliqué. «Mais l'Etat gardera la propriété de ces terrains».

Pour accéder au discours du président, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.elysee.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité «ingénierie, informatique et système d'information» (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 janvier 2012 portant ouverture d'un concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion du Doubs, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Aube, du Jura, de la Haute-Marne, de la Moselle et avec le centre de gestion du Rhône, coordonnateur de la région Rhône-Alpes


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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