Édition du 21  décembre 2016


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Mise en location: un décret définit les modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation préalable

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, a fait paraître ce matin un décret définissant les différentes modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location. Instaurés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ces dispositifs ont pour objectif d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne.
Ces dispositions permettent aux EPCI ou aux communes volontaires de « soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat », rappelle le Premier ministre dans ce décret qui précise, pour chacun des régimes, leur champ d'application, le contenu des demandes et des déclarations ainsi que leurs modalités d'instruction.
La déclaration de mise en location doit, tout d’abord, préciser l’identité, l’adresse ou les coordonnées du bailleur en tant que personne physique ou bien « sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration », si le bailleur est une personne morale. Dans le cas d’un mandataire, celui-ci doit indiquer son nom ou sa raison sociale, son adresse ainsi que l’activité exercée. Le cas échéant, il devra également communiquer son numéro et lieu de délivrance de sa carte professionnelle. Dans tous les cas, « la localisation, la désignation et la consistance » du logement (voire de l'immeuble dans lequel il est situé) ainsi que la date de conclusion du contrat doivent être précisées.
Si la déclaration est incomplète, le bailleur ou le mandataire auront un « délai qui ne peut être supérieur à un mois » pour fournir les pièces ou informations manquantes. Dans le cas contraire, ils devront adresser une nouvelle déclaration. A noter que si le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois.
En ce qui concerne l’autorisation préalable de mise en location, celle-ci doit reproduire l’ensemble des informations, que ce soit pour un bailleur ou un mandataire, exigées pour la déclaration de mise en location. À l’exception de la date de conclusion du contrat.
L’autorisation devient caduque « s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance », explique Bernard Cazeneuve qui détaille, par ailleurs, qu’en cas de « mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement » ; ce transfert prenant effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d'une déclaration de transfert.
De la même manière que pour la déclaration, si le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, celle-ci est invitée à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois.

Consulter le décret.
Édition du 21  décembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


    Lire le JO  

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