Édition du 27  octobre 2014


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Mise aux normes des ascenseurs : nouvel allégement

C’est dans le cadre du « choc de simplification » que les règles établies par la loi Urbanisme et habitat de 2003 sont petit à petit détricotées : un décret paru vendredi dernier abroge une nouvelle disposition de la loi, celle qui concerne les dispositifs de protection « contre la vitesse excessive en montée ».
Petit rappel : l’article 79 de la loi Urbanisme et habitat (2 juillet 2003) fixait de nouvelles règles pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs. Dix-sept risques étaient identifiés et devaient être traités, selon un calendrier fixé par décret : trois échéances étaient définies pour effectuer les travaux, selon leur nature – ces échéances étant juillet 2008, 2013 et 2018.
Vu les retards accumulés, chacune de ces échéances a été retardée au fil du temps : celle de 2008 a été repoussée à 2010, celle de 2013 à 2014. Lors de cette dernière modification Cécile Duflot, alors ministre du Logement, en avait profité pour abroger une obligation de travaux : celle concernant la « précision d’arrêt » des cabines. Le manque de précision d’arrêt des ascenseurs – c’est-à-dire le fait que la cabine s’arrête, par exemple, un ou deux centimètres plus bas que la plateforme, générant ainsi une petite marche – est la cause la plus répandue d’accidents. Cette obligation de travaux a pourtant été supprimée, sauf pour les établissements recevant du public.
La nouvelle obligation abrogée vendredi dernier concerne « la vitesse excessive en montée ». La loi prévoyait initialement que d’ici juillet 2018, tous les ascenseurs installés avant août 2000 soient munis d’un dispositif empêchant une montée rapide et incontrôlée d’une cabine. Jean-Luc Detavernier, délégué général de la Fédération des ascenseurs, explique qu’il s’agit d’une question d’équilibre entre le poids de la cabine et celui du contrepoids. « On se représente facilement ce qui se passe en cas de rupture d’adhérence quand la cabine est en surcharge : elle tombe vers le bas. Mais il peut aussi arriver, lorsque le contrepoids est plus lourd que la cabine, que l’accident inverse se produise : en cas de rupture d’adhérence, la cabine part vers le haut, et le résultat est le même » – au lieu de heurter le sol, elle heurte le plafond de l’immeuble. Jean-Luc Detavernier reconnaît que c’est un accident très rare, mais néanmoins loin d’être impossible. « Et c’est le jour où un accident grave arrivera que l’on regrettera certaines décisions », ajoute-t-il.
En présentant les différentes mesures du « choc de simplification », le 25 juin dernier, Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot au ministère du Logement, avait parlé d’instituer un moratoire sur cette question de la vitesse excessive en montée. En moins de quatre mois, le moratoire est devenu abrogation. Avec l’espoir, explique-t-on au gouvernement, que la suppression de cette obligation participe à la relance de l’activité dans le bâtiment, secteur particulièrement touché par « l’inflation normative ».
Contrairement au précédent allégement, il n’est ici pas précisé que les ERP ne seraient pas concernés. C’est donc y compris dans ceux-ci que l’obligation d’installer ce dispositif de sécurité ne s’applique plus.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 24 octobre 2014 portant classement de la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1238 du 23 octobre 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras (Vaucluse)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune de Locronan (Finistère) comme station de tourisme


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