Édition du 17  mai 2001


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Marie-Noëlle Lienemann réagit après la publication du rapport du Groupement d'étude et de lutte contre les discriminations

Après la publication du rapport du Groupement d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) qui met en évidence l'existence de pratiques discriminatoires en matière d'accès au logement, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au Logement, rappelle que " les lois françaises, en particulier celles votées récemment, réaffirment tout à la fois le droit au logement pour tous, le droit à un logement décent et le principe de la non-discrimination ". Elle demande aux organismes HLM la suppression immédiate des mentions illégales contenues dans les fichiers informatiques, celles ayant trait notamment aux origines des locataires. La ministre indique aussi que, pour l'avenir, les documents-type nécessaires à l'accès au logement social devront être revus et unifiés pour que les éléments demandés soient limités aux strictes nécessités de contrôle des critères légaux d'obtention des logements sociaux. Par ailleurs, mardi 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi (donc un texte d'origine parlementaire) visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes handicapées et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette disposition s'accompagne d'une mesure d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux organismes HLM qui engageront des dépenses pour rendre des logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Les pertes de ressources résultant de cette nouvelle exonération seraient compensées aux collectivités par le budget national.
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Journal Officiel du 17  mai 2001

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