Édition du 5 octobre 2017


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Lutte contre l’habitat indigne : « muscler » l’intercommunalité et renforcer les pouvoirs d’intervention immédiate du maire

Les rencontres de l’AMF sur le thème de la « lutte contre l’habitat indigne, quels enjeux pour le maire et le président d’intercommunalité », organisées le 4 octobre en partenariat avec la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), ont été l’occasion de faire le point des travaux du groupe de travail Lutte contre l’habitat indigne de l’AMF et d’ouvrir des pistes d’évolution législative ou réglementaire alors que le gouvernement a lancé, le 20 septembre, une « stratégie pour le logement » qui ne mentionne pas l’habitat indigne.
Un certain nombre de dispositions facilitant l’intervention des collectivités, en attente d’arbitrage, pourraient toutefois entrer dans le futur projet de loi.
Celui-ci pourrait encourager à constituer, au niveau de l’intercommunalité, « quelque chose de musclé », estime Arnaud Longé, adjoint au sous-directeur des politiques de l’habitat au ministère de la Cohésion des territoires. En parallèle, le pouvoir de police générale du maire devrait être renforcé afin d’agir sur des mesures d’urgence immédiates, en introduisant dans la loi le fait « qu’il peut procéder à toutes les visites utiles, y compris pour l’insalubrité », complète Sylvain Mathieu, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et président du groupe de travail, a insisté pour sa part sur la nécessité de disposer de moyens suffisants pour embaucher les agents qualifiés indispensables pour la mise en œuvre des compétences des intercommunalités et des communes dans ce domaine. Enfin, sans surprise, une demande de simplification de l’organisation institutionnelle, administrative et juridique est unanimement partagée.
En 2016, 420 000 logements du parc privé occupé en métropole étaient qualifiés d’habitat indigne. Un chiffre en baisse lente mais régulière selon Sylvain Mathieu. Baisse mise en doute par Pierre Jarlier qui soulignait un « vide de la connaissance », en particulier en milieu rural. Avant toute action s’impose donc un repérage fiable de l’habitat indigne, appuyé sur de nombreuses sources, depuis les signalements des agents municipaux jusqu’aux données institutionnelles telles celles du Parc privé potentiellement indigne (PPPI), issues du fichier des logements par commune (Filocom), « qui permettent d’alerter, mais ne pointent pas tous les logements », souligne Sophie Mestelan-Pinon, chef de bureau à la DDT des Yvelines, ou le fichier Orthi (Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne), créé le 3 novembre 2011 et en cours de constitution.
Se pose ensuite la question de « la coordination des acteurs et de la compilation des informations pour le maire », selon Sylvain Mathieu.
L’article 75 de la loi Alur entend concentrer, par transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire sous réserve de son accord, les pouvoirs de police aux mains du président de l’EPCI, y compris à la suite des pouvoirs du préfet. Mais, souligne Arnaud Longé, un certain nombre de maires ont vu leurs compétences transférées sans le savoir au-delà du délai de six mois prévu par la loi pour s’y opposer. Des présidents d’EPCI sont devenues également compétents sans le vouloir. L’évolution récente des périmètres intercommunaux relance le mécanisme de ces transferts. Néanmoins, la mise en œuvre de cet article peut permettre de « construire un service technique capable de prendre en main le sujet de l’habitat indigne », à condition qu’il ne s’agisse pas d’un « transfert par défaut », rappelle Olivier Pavy, maire de Sabris (41), président de la communauté des communes de la Sologne-de-Rivières.
La rencontre a été également l’occasion de rappeler l’importance des partenariats avec les nombreux acteurs du secteur. Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne peuvent, à l’instar de ce qui se fait dans le Nord, être au cœur d’un rapprochement avec les partenaires judiciaires, a montrée Sophie Elizeon, préfète déléguée dans le Nord. La direction générale de la santé et les agences régionales de la santé (ARS) interviennent dans la lutte contre l’insalubrité en réalisant des expertises sanitaires. Plusieurs intervenants ont cependant déploré la difficulté d’obtenir ces expertises en milieu rural. Quant à la CAF, les élus souhaiteraient qu’elle réalise des visites lors de suspicion d’insalubrité. « Elle pourrait reverser à l’agglomération une partie du montant de l’APL bloquée en cas d’indécence », suggère Frédéric Chereau, maire de Douai, vice-président de la communauté d’agglomération du Douaisis en charge de l’habitat.
M.K.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs


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  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


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  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques


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