Édition du 9 novembre 2016


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Lutte contre l’habitat indigne : les modalités d’application de l’astreinte administrative publiées

Une instruction interministérielle, datée du 26 octobre et adressée aux préfets, vient préciser les procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et, en particulier, de mise en œuvre de l’astreinte administrative.
Alors que 420 000 logements privés occupés sont considérés comme indignes en France métropolitaine et environ 70 000 dans les départements d’outre-mer (selon un rapport du CGEDD), les dispositions de la loi Alur (lire Maire info du 27 février 2014) prévoit des mesures visant à renforcer l’efficacité de lutte contre l’habitat indigne avec notamment la création d’une astreinte administrative « permettant à l’administration de faire peser une nouvelle contrainte sur les propriétaires n’ayant pas exécuté les travaux prescrits par un arrêté de police administrative, pour les inciter à agir ».
Cette astreinte est prononcée, selon les cas, par arrêté du préfet, du maire ou du président de l’EPCI sans décision de justice. L’autorité compétente pour la prononcer est celle qui a édicté l’arrêté initial prescrivant les mesures.
Elle cible les mesures de police pour lesquelles il y a des prescriptions de travaux et hors procédures d’urgence : insalubrité remédiable, sécurité des « hôtels meublés » et équipements communs des immeubles collectifs d’habitation. Détail important, elle n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas de logements « devenus inoccupés et libres de location ne présentant pas de risque pour la santé ou la sécurité des voisins ou de tiers », précise l’instruction.
L’objectif de l’astreinte est bien sûr de « contraindre » les propriétaires afin qu’ils réalisent les travaux prescrits en leur imposant une « pression financière ». Ainsi, le montant journalier de base de l’astreinte a été établi à 20 euros par jour et par logement concerné par l’arrêté même si sa majoration à 50 euros est possible lorsqu’une « interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser les lieux a été prononcée dans l’arrêté ».
Par ailleurs, une progressivité automatique dans le temps est prévue avec une majoration de 20 % par mois du montant de l’astreinte à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant. Celui-ci est toutefois plafonné à 1 000 euros par jour jusqu’à l’atteinte du plafond maximal de 50 000 euros (insalubrité et péril) ou 100 000 euros (hôtels meublés). Selon les cas, ce plafond maximal peut être atteint en cinq ou seize mois dans les différents exemples donnés dans l’instruction.

Télécharger l’instruction interministérielle.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

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