Loi Engagement national pour le logement: un rapport déplore une application réglementaire «inachevée» et «l'instabilité du droit»

Dans leur rapport pour la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi Engagement national pour le logement (ENL, 2006-872 du 13 juillet 2006), Gérard Hamel, député UMP d'Eure-et-Loir, maire de Dreux, et Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val-de-Marne, maire de Cachan, notent que, très dense, la loi ENL est «fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu’elle définit que dans les moyens qu’elle met en place» mais que son application réglementaire «a été relativement lente et demeure inachevée». Ils notent en outre que «certains de ses mécanismes, parfois complexes, sont souvent méconnus» et que «les nombreuses modifications apportées à la loi depuis juillet 2006 illustrent le décalage entre rythme d’adoption et rythme d’application de la loi.» La loi ENL prévoyait l’adoption de trente-six textes de nature réglementaire: - trois ordonnances; - vingt-quatre décrets en Conseil d’État; - et neuf décrets simples. Plus de quarante mois après l’adoption de la loi, le bilan de son application est mitigé: - ainsi, les trois ordonnances, dont le délai de publication est encadré par le pouvoir législatif, ont été publiées dans les six mois, de même que huit décrets, dont deux d’application de dispositions législatives d’origine gouvernementale; - cinq décrets ont été adoptés dans les douze mois; - sept décrets ont été publiés dans les dix-huit mois (dont un vise à appliquer une disposition d’origine gouvernementale); - deux décrets ont été publiés dans les vingt-quatre mois; - cinq décrets ont été publiés dans les trente mois; - s’agissant de l’article 5, la loi ENL prolonge la durée d’un dispositif fiscal; c’est la raison pour laquelle la rédaction du décret d’application, datant de 2005, n’a pas été modifiée. Cela signifie, en d’autres termes, que cinq décrets n’ont toujours pas été publiés, plus de quarante mois après l’adoption de la loi. «On constate par ailleurs, a indiqué Gérard Hamel devant la commission, que le lien entre non publication des textes réglementaires d’application et consultation obligatoire d’instances telles que le Conseil national de l’habitat, la CNIL, ou le Comité des finances locales, par exemple, n’est pas automatique.» Ainsi, «de nombreux textes ont été publiés alors qu’ils nécessitaient la consultation de ces instances, tandis que d’autres ne l’ont toujours pas été, alors qu’ils ne supposent aucune consultation obligatoire.» Enfin, les rapporteurs déplorent «l’instabilité du droit». La loi DALO (article 55 de la loi SRU), la loi de finances rectificative pour 2008 (réduction d’impôt Scellier) et la loi du 25 mars 2009 (dispositif de mobilité des locataires dont les revenus doublent les plafonds de ressources) ont modifié la loi ENL avant même qu’elle ait été intégralement appliquée. « Nous souhaitons à cet égard rappeler que la sécurité juridique constitue un objectif majeur que le législateur devrait toujours garder à l’esprit lors du vote de la loi», concluent les rapporteurs. Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous.

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