Édition du 21  septembre 2018


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Loi Élan : députés et sénateurs parviennent à un texte commun

Sénateurs et députés se sont accordés sur un texte commun, mercredi, au terme de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). Les versions de chacune des deux chambres comportaient pourtant des différences importantes, mais l’accord qui s’est dégagé permettra une adoption définitive du texte dans les « prochaines semaines », selon le ministère de la Cohésion des territoires.

Les maires finalement associés aux GOU
Première satisfaction pour les maires, les sénateurs ont convaincu les députés de maintenir l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), ces nouveaux dispositifs d’aménagement dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé (lire Maire info du 5 avril). Il ne sera donc pas possible pour les préfets de lancer une grande opération d’urbanisme (ou un projet partenarial d’aménagement) dans une commune sans l’avis du maire.
De même, le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux sera conservé mais en le limitant néanmoins aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logement social imposé par la loi SRU. Toutefois, au moins 50 % du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires, comme l’avaient souhaité les sénateurs (lire Maire info du 25 juillet).

Assouplissement de la loi « SRU »…
Ces derniers ont également réussi à maintenir certains assouplissements de la loi SRU qu’ils avaient adoptés dans leur version initiale du projet de loi. Afin de « faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU », expliquent les sénateurs dans un communiqué, la CMP a décidé d’instaurer un calendrier spécifique pour les communes entrant dans le dispositif pour la première fois. Celles-ci disposeront ainsi de « cinq périodes triennales pour atteindre leur objectif », repoussant l’objectif de 25 % de logements sociaux à 2031 au lieu de 2025. 
De plus, les communes ayant 20 % de logements sociaux pourront mutualiser, à l’échelle intercommunale, le taux de constructions de ces logements « sous certaines conditions ». « Il a également été décidé de porter le seuil des communes éligibles à la loi SRU à 3 500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris », détaillent les sénateurs.
En ce qui concerne les regroupements de bailleurs sociaux voulus par le gouvernement, députés et sénateurs ont finalement coupé la poire en deux. Alors que les premiers souhaitaient porter le seuil à 15 000 et les seconds à 10 000, les organismes de logement social se verront contraint de fusionner avec d’autres s’ils gèrent moins de 12 000 logements (ou que leur chiffre d’affaires est inférieur à 40 millions d’euros).

…et de la loi « Littoral »
Autre sujet qui avait créé des remous, les dérogations à la loi Littoral visant à permettre de nouvelles constructions dans les « dents creuses ». La CMP a confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, « notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles ». Elle a également retenu la possibilité de recourir à la modification simplifiée des documents d’urbanisme afin de « mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des dents creuses » (lire Maire info des 4 juin et 25 juillet).

Les autres points
Sujet également sensible, la part de logements accessibles aux personnes handicapés dans les constructions neuves (qui était jusque-là fixée à 100 %). Là aussi, sénateurs et députés ont trouvé un accord. Ce ne sera pas 30 % comme le souhaitaient les premiers ni 10 % comme l’avaient proposé les seconds mais 20 %, ce qui a provoqué la colère de nombreuses associations.
Par ailleurs, plusieurs autres mesures ont été confirmées : que ce soit celles visant les centres-villes (maintien du régime d’autorisation d’exploitation commerciale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et extensions des effets du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles aux centres-villes), celles autorisant la suppression de la dérogation relative à la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique) au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement, celles renforçant les outils de lutte contre les marchands de sommeil ou encore celles permettant d’accélérer le déploiement des outils numériques.
« Ce succès traduit la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires », se sont réjouis, dans un communiqué, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’État Julien Denormandie, tout comme certains membres de la CMP qui ont jugé ce « texte équilibré ».
A l’inverse, les parlementaires de gauche avaient fustigé, en séances publiques, « une énième loi de déréglementation et de dérégulation, une loi de marchandisation du logement qui fait de l'habitat un objet d'investissement et de spéculation ».
L'AMF « se félicite » ce matin d'un « texte conforme à ce qu’elle défend », notamment pour ce qui est des GOU, de la loi Littoral et de l’instauration d'un calendrier spécifique - qui avait été demandé par l'association - pour les communes entrant dans le dispositif de la loi SRU pour la première fois.
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décision du 5 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité de l'ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 18 septembre 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2018


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