Édition du 21  décembre 2017


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Logement : le futur projet de loi mise sur les intercommunalités

Alors qu’une table ronde sur « le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement » était organisée, hier au Sénat, dans le cadre de la conférence de consensus du logement, Maire info propose à ses lecteurs un retour sur l’avant-projet de loi logement dont le « squelette » a été publié mardi sur la plateforme de la conférence.
Ce texte élaboré par le gouvernement constitue la « traduction législative » de la stratégie logement présentée le 20 septembre (lire Maire info du 21 septembre). Désormais nommé Evolution du logement et aménagement numérique (Elan), il s’élargit aux questions d’aménagement, de fracture territoriale et de transition numérique et se divise en trois grands chapitres : « Construire plus, mieux et moins cher », « Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ».
L’avant-projet de loi propose ainsi, dans sa première partie, la création de deux nouveaux dispositifs : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la Grande opération d’urbanisme (GOU).
Afin de « dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier », l’Etat et les intercommunalités pourraient acter leurs engagements en faveur de la réalisation « d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur » dans un contrat dit PPA. Il est prévu que « la région, le département et la commune, ainsi que les établissements publics de l’État ou des collectivités puissent contresigner ce contrat », précise l’avant-projet de loi.
A terme, le PPA permettrait de « définir un projet de territoire comprenant des objectifs de productions de logements », « créer ou mobiliser les opérateurs pour la conduite de grandes opérations d’aménagement », « mobiliser des financements de l’Etat, des collectivités et des partenaires privés » et, enfin, le cas échéant, « déroger aux réglementations de droit commun afin d’accélérer et simplifier la mise en œuvre des opérations ».
Concernant la GOU, le texte envisage que celle-ci soit créée « par délibération de l'EPCI, sauf avis défavorable d’une commune, auquel cas il serait procédé par arrêté du préfet de département ». Une telle intervention du préfet a déjà été jugée « inacceptable » par l’AMF - dans le cadre de ses contributions à la conférence de consensus - qui y voit une « intervention tutélaire dans les relations entre les communes et leur EPCI ». L'association s’oppose également au transfert de la délivrance du permis de construire du maire au président de l’EPCI.
Selon l’avant-projet de loi, la création et la réalisation des opérations d’aménagement seraient « nécessairement d’intérêt métropolitain ou communautaire ». La GOU entraînerait la dérogation aux réglementations de droit commun par un « permis d'innover » et une commune pourrait confier la maîtrise d’ouvrage des équipements publics à l’EPCI.
Afin de « favoriser la libération du foncier », le texte propose notamment que l’Etat cède « à l’amiable » des terrains nécessaires à la réalisation d'une GOU, à un EPCI signataire d’un PPA ou à un aménageur désigné par le PPA.
En outre, le projet de loi « Elan » favoriserait la transformation de bureaux en logements en permettant au maire ou au président d’EPCI d’accorder 10 % de bonus de constructibilité mais aussi une dérogation aux obligations de production de logements sociaux fixées par le document d’urbanisme. Il simplifierait également certaines procédures d’urbanisme en créant, par exemple, une téléprocédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret (afin que les demandes de permis de construire soient dématérialisées à l’horizon 2022) et accélérerait les procédures de recours… Enfin, le texte prévoit la réforme du monde HLM en réorganisant le tissu des organismes et en réformant la politique des loyers.
Dans le deuxième chapitre de l’avant-projet de loi, le gouvernement met en avant la création d’un bail mobilité dans le parc social et le privé qui pourrait être compris entre un et dix mois et non renouvelable. Afin de favoriser cette mobilité, le texte prévoit l’obligation de mettre en place « une cotation pour tous les EPCI tenus de se doter d’un plan local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV ».
L’avant-projet de texte prévoit également une évolution des commission d’attribution des logements, une simplification des procédures d’attribution et une obligation de gestion en flux des contingents (et non plus en stock comme actuellement).
Dans le but de revitaliser les centres-villes, le texte propose, dans son dernier chapitre, de créer un contrat intégrateur unique entre l’Etat, ses opérateurs et les collectivités. Ceux-ci ont été définis la semaine dernière lors de la visite du ministre de la Cohésion des territoires à Cahors durant laquelle il a annoncé un plan de plus de 5 milliards d’euros sur cinq ans pour redynamiser les centres-villes (lire Maire info du 15 décembre). Enfin, le gouvernement entend « conforter et simplifier » la mise en place d’une autorité unique exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne au niveau des EPCI.
Après la première réunion thématique qui s’est déroulée hier, les membres de la conférence vont travailler sur ce texte jusqu’à la fin janvier afin de le compléter lors de quatre nouveaux ateliers : l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme (10 janvier), les enjeux et les évolutions du secteur social (11 janvier), les enjeux du secteur privé (18 janvier) et la revitalisation des centres de villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier).
Les conclusions de la conférence de consensus seront rendues dans la foulée et un projet de loi devrait être présenté au printemps au Parlement.
A.W.

Télécharger le "squelette" de l'avant-projet de loi logement.
Télécharger la synthèse de l’avant-projet de loi logement.
Accéder à la plateforme de la Conférence de consensus.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Bénodet (Finistère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Morzine (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 décembre 2017 portant classement de la commune de Aime-la-Plagne (Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance


    Lire le JO  

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