Édition du 3 janvier 2002


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Les plafonds de ressources des bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont aménagés dans certaines zones touchées par des catastrophes

Un arrêté publié au JO du 3 janvier fixe les plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), applicables dans certaines situations exceptionnelles. Ce texte, applicable à compter du 3 janvier 2002, date de publication du règlement national de l'ANAH, vise les propriétaires, les titulaires d'un droit réel d'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes, les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou leur conjoint, leur concubin ou le cosignataire d'un pacte civil de solidarité - titulaires d'un droit réel d'usage des locaux. Dans ces cas précis, l'article R321-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la subvention de l'ANAH n'est attribuée que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Ce dernier arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le JO publie aussi cet arrêté (28 décembre 2001) ce 3 janvier. L'arrêté du 31 décembre 2001 prévoit, lui, les cas des personnes concernées dans les zones touchées par des catastrophes (Somme, Toulouse, Bretagne, etc.) : -lorsque les personnes demandant le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'ANAH dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative aux inondations survenues dans le département de la Somme début avril 2001. Les plafonds de ressources mentionnés sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province. - les personnes demandant le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'ANAH dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. Les plafonds de ressources mentionnés sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province. - les personnes demandant le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'ANAH dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat relatives à la réduction de la vulnérabilité des logements et immeubles en Bretagne, en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, tenu le 9 juillet 2001. Les plafonds de ressources mentionnés sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province. - les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations à caractère expérimental particulières. Les plafonds de ressources mentionnés sont portés à 115 % des plafonds de ressources applicables à la province. Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - JO du 3 janvier 2002 Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles - JO du 3 janvier 2002 Arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - JO du 3 janvier 2002
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