Édition du 23  juillet 2008


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Les loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008

Une circulaire de la ministre du Logement et de la Ville donne les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008. Elle se substitue à la circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions. La ministre insiste sur le fait que «les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.» Les loyers maximaux inscrits dans les conventions «doivent faire l'objet d'un examen attentif (des services préfectoraux) qui doivent se préoccuper, d'une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu. Les préfets porteront une attention particulière à la solvabilité de ces locataires et résidents lors de la fixation des loyers maximaux. Les règles de fixation des loyers maximaux des conventions ANAH font désormais l’objet d’une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet. La circulaire comporte 11 annexes: 1 - Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées à partir du 1er juillet 2008. 2 - Loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours. 3 -Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée. 4 -Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile. 5 -Cas particuliers et dérogations. 6 - Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile. 7 - Calcul du coefficient de structure. 8 - Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques. 9 - Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes. 10 - Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales. 11 - Liste des communes constituant la zone 1 bis. Télécharger la circulaire (PDF, 247 Ko) lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.logement.equipement.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juillet 2008

  • exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial


     

  • Modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation


     

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