Édition du 12  avril 2018


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Les dispositifs Scellier, Duflot et Pinel mis à mal par la Cour des comptes

Dans un référé remis en septembre dernier au gouvernement, et rendu public mardi, la Cour des comptes constate une « faible efficacité » et une « insuffisance de gestion » des dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif. Pour la Cour, ces dépenses sont « de plus en plus coûteuses », sans être plus efficaces.
La Cour a enquêté sur ces dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages (les dispositifs dits Scellier, Duflot, ou encore Pinel), de 2009 à 2016. Leur principe est d'accorder des avantages fiscaux aux particuliers « qui achètent, ou construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant des critères, liés notamment, au montant des loyers ou aux revenus des locataires ». Ces dépenses totalisaient 1,7 milliard d'euros en 2016.
Premier constat : « Ces aides sont principalement destinées à des ménages dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants ». Deuxième constat : « La faible part des logements concernés dans la production totale de logements et l’absence de travaux économiques réellement conclusifs sur un éventuel effet de ces aides fiscales sur la production de logements locatifs conduisent à relativiser leur impact économique ». Difficile de discerner l'effet de ces aides fiscales de la conjoncture dans la production de logements locatifs… Troisième constat : un effet « d'accoutumance », voire « d'addiction », à ces aides par les promoteurs, constructeurs et banques qui intègrent ces aides dans leurs stratégies.
Dernier constat enfin : très peu de pays européens appliquent ce type d'aides. Sous-entendu, elles n'ont pas prouvé leur pertinence…
En conclusion, la Cour estime « qu'il revient à l’État d’apporter une preuve plus convaincante de leur efficacité, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire à ce jour ». Si l’État argumente sur le fait que ces aides permettent de réduire les loyers, la Cour n'est pas convaincue. D'autant que « l’impact sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas toujours les plus forts ». Contre-exemple particulièrement éloquent cité par la Cour, le coût annuel comparé pour les finances publiques de ces aides fiscales et de l'aide au logement social : « Trois fois plus élevé » (pour le dispositif Pinel) « que celui d’un logement social financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans) ».
En résumé, ces aides sont d'un « intérêt limité » pour la Cour des comptes qui reproche également le manque de contrôles de l'administration, voire dénonce le poids des « groupes d'intérêt sectoriel » qui font que ces aides sont reconduites par le Parlement en toute opacité.
Ses recommandations conduisent logiquement à une « sortie progressive » de ces dispositifs, et, en contrepartie, à « renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés ».
E.S.

Télécharger le référé.
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Journal Officiel du 12  avril 2018

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    Décret du 11 avril 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018


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  • Ministère de la cohésion des territoires

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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