Édition du 20  juin 2016


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Les députés plafonnent à 50 % la part des logements sociaux pour les plus modestes dans les quartiers prioritaires

Les députés ont complété, la semaine dernière en commission spéciale, les mesures inscrites dans le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) visant à lutter contre la ghettoïsation (lire Maire info du 14 avril). Ils se sont particulièrement attardés sur son volet logement et l’article 20 dont l’objectif prévoit de garantir plus de mixité sociale en réservant 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non-prioritaires.
Les députés ont toutefois adopté un amendement du gouvernement visant à laisser « la possibilité, le cas échéant, en tenant compte de la situation locale, de fixer une adaptation locale de ce pourcentage dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale et dont la mise en œuvre est approuvée par l’EPCI et le préfet de département ». Ce pourcentage serait révisé tous les trois ans. Celui de 25 % reste cependant applicable tant que « l’adaptation éventuelle n’a pas été co-approuvée par l’EPCI et le préfet », précise l’exposé des motifs.
Néanmoins, afin que cette mesure « soit complète », François Pupponi (PS) a fait adopter un amendement visant à plafonner, au sein des quartiers prioritaires, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers la part des attributions réservées aux demandeurs aux ressources les plus faibles.
Afin de s’assurer que les collectivités consacreront au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires (dont les ménages bénéficiant du Dalo), les députés ont voté un amendement visant à rendre la substitution du préfet obligatoire et non optionnelle, en cas de manquement grave d’une collectivité.
Par ailleurs, les communes dites « carencées », qui ne respectent pas les objectifs fixés en matière de logements sociaux, ne seraient plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), « quel que soit leur taux de logements sociaux », selon un autre amendement mis au vote par François Pupponi.
Les députés ont également élargi aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social. Ils ont, en outre, adopté un amendement visant à améliorer l’articulation des documents programmatiques et contractuels qui régissent la politique intercommunale des attributions de logements sociaux en créant notamment une « convention intercommunale d’attributions ».
Pour rappel, l’AMF s’était opposée « à la disparition du critère de préférence communale » et avait pointé du doigt le rôle accru donné aux préfets en matière d’attribution de logements sociaux, estimant que cet « énième texte rend[ait] encore plus complexes les dispositifs existants (ALUR, Lamy), jugés déjà très obscurs par nombre d’acteurs du logement ». Le président de l'Union sociale de l'habitat (USH), Jean-Louis Dumont, avait, pour sa part, fait savoir que ce texte n’était « pas à la hauteur des enjeux » en matière de « lutte contre l'apartheid territorial, social et ethnique ».
Le projet de loi sera discuté en séance publique, à l’Assemblée, à compter du 27 juin.
A.W. (avec AFP)
Consulter la version de la commission spéciale du projet de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 juin 2016 chargeant un député d'une mission temporaire


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