Édition du 16  décembre 2005


Imprimer Imprimer

Les députés adoptent en seconde lecture la proposition de loi sur le droit de préemption des locataires en cas de vente à la découpe

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 15 décembre en deuxième lecture la proposition de loi UMP qui vise à restreindre les ventes d'immeubles à la découpe en donnant un droit de préemption aux locataires menacés de perdre leur logement. La proposition de loi a été adoptée sans changement majeur par les députés, la gauche votant contre pour dénoncer un texte «qui n'est pas à la hauteur des enjeux» et continue, selon elle, d'être trop favorable aux propriétaires. Le texte doit maintenant revenir devant le Sénat pour un nouvel examen. Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Selon le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale puis modifié au Sénat, les mesures prévues s'appliqueront aux immeubles d'habitation d'au moins dix logements. Le locataire aura quatre mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu'il occupe. L'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a estimé dans un communiqué que la proposition de loi n'apporte «aucune réelle garantie pour les locataires menacés». La CLCV estime que le texte «ne limite pas efficacement la spéculation immobilière» et demande aux pouvoirs publics de «s'engager sur le dossier» pour «endiguer le phénomène spéculatif en introduisant une durée minimum entre l'achat et la vente d'un immeuble par lots». L'association demande également que «les collectivités locales puissent, si l'équilibre social d'un quartier est menacé, s'opposer à une vente par lots».
Édition du 16  décembre 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2005

  • Lois et décrets

    Dates des renouvellements du Sénat


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Mandats locaux


    Lire le JO  

  • Composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne


    Lire le JO  

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Modèle du formulaire « attestation d'accueil »


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux


    Lire le JO  

  • Statut particulier du corps des administrateurs civils


    Lire le JO  

  • Cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2006)


    Lire le JO  

  • Composition des équipements électriques et électroniques et élimination des déchets issus de ces équipements


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr