Édition du 8 juin 2009


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Les conditions de subvention par l'Etat des collectivités et EPCI soutenant l'accession populaire à la propriété

Un décret (1) définit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé du dispositif Pass foncier bénéficient de subventions de l'Etat dans le cadre du plan de relance. Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée par l'Etat est égal à la différence entre 2.000 euros et le seuil des aides des collectivités locales, fixé par décret entre 3.000 et 5.000 euros, en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement. Toutefois, lorsque l'aide accordée par les collectivités locales n'atteint pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention de l'Etat est égal à ce seuil «multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.» La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document apportant la preuve de l'octroi de l'aide. Lorsque le seuil est atteint par le cumul de plusieurs aides locales, la subvention accordée par l'Etat est partagée entre les différentes collectivités. Elle est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat. A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue. Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement. La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Ce décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009. (1) Décret n°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété. JO du 24 mai 2009. Voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juin 2009

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