Édition du 28  novembre 2005


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Les communes pourraient instituer une «taxe forfaitaire» de 10% sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation

Le Sénat a adopté le projet de loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo, une centaine d'amendements ayant été adoptés, dont certains représentent, de l'avis du rapporteur Dominique Braye (UMP, Yvelines) «une véritable révolution foncière». En revanche, les sénateurs ont reporté à la seconde lecture un examen d’éventuelles modifications de la loi SRU (voir nos autres infos de ce jour). Les sénateurs ont ainsi instauré au profit des communes une «taxe forfaitaire» de 10% sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation. Assise sur les deux tiers du prix de la transaction, cette taxe assurera aux communes une forme de retour sur investissement anticipé pour les travaux qu'il leur faut entreprendre à leurs frais pour viabiliser un terrain qui, dès lors qu'on l'ouvre a l'urbanisation, voit sa valeur monter en flèche au seul profit du propriétaire. Pour lutter contre la rétention foncière, un dispositif de surtaxation du foncier non bâti, laissé à l'initiative des communes et plafonné à 3 euros du mètre carré, a été adopté. Pour leur part, les propriétaires de logements inoccupés assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV) qui les remettent sur le marché pourront pendant deux ans ne déclarer que la moitié des loyers perçus. Une autre disposition autorise la mise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces et qui font l'objet d'un bail unique. Afin de ne pas retarder les programmes de construction, il sera possible d’annuler partiellement un permis de construire sur sa partie ne concernant que les éléments non conformes. Enfin, la loi de 1948 s'éteindra «en douceur» et l'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers sera avancée au 1er mars 2006, laissant prévoir une hausse des loyers limitée à 1,8% en 2006. Après une deuxième délibération, les sénateurs on finalement limité aux constructions engagées dans le cadre du plan de cohésion sociale la compensation par l'Etat de l'exonération de la taxe foncière dont bénéficie le logement social.
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