Édition du 17  novembre 2014


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Les comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat voient leurs compétences élargies

Un décret du ministère du Logement du 14 novembre, publié au Journal officiel le 16 novembre, élargit le champ de compétences des comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et modifie la composition du comité régional de l’habitat en Ile-de-France pour tenir compte de la création de la future métropole du Grand Paris.
Créés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les comités régionaux de l’habitat (CRH) doivent émettre un avis, chaque année, sur les différentes politiques menées à l’échelle régionale en matière de logement et d’habitat et plus précisemment sur la façon dont les objectifs fixés au départ ont été atteints. Les CRH sont également consultés sur les projets de programmes locaux de l’habitat, les projets d’arrêté de carence des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ainsi que sur les projets de plans départemenaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Le décret du 14 novembre transforment d’abord ces comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat respectivement en comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et en conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement.
En Ile-de-France, le décret précise par ailleurs la composition du comité régional et ses modalités de gouvernance du fait des compétences particulières attribuées à l’instance francilienne en application des dispositions de la loi Maptam (modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles). Ce nouveau comité sera co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional.
Les CRHH émettront désormais également des avis sur la demande d’agrément des observatoires des loyers, la liste des terrains publics mobilisables en faveur du logement, les rapports établis annuellement par les préfets, et le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements HLM ou encore sur les rapports annuels d’activité des fonds de solidarité pour le logement (FSL). En Ile-de-France, le comité régional donnera également son avis sur la décision de délégation des aides à la pierre aux EPCI. Toujours pour la région francilienne, le décret organise la composition et le fonctionnement transitoires du comité régional de l’habitat et de l’hébergement jusqu’à la mise en place de l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris.

Télécharger le décret relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hérbergement.




Édition du 17  novembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2014

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 novembre 2014 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Chalon-sur Saône (Saône-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Nîmes (Gard)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


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