Édition du 23  février 2017


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Les aides à l'accession à la propriété doivent être stabilisées selon les députés

Les divers dispositifs visant à faciliter l'achat d'un logement doivent être stabilisés, estime un rapport parlementaire qui préconise par exemple de maintenir en l'état le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'à fin 2018 ou de « sanctuariser » l'aide à l'accession à la propriété. « Les spécificités des différentes aides de l'État à l'accession à la propriété doivent être préservées et, pour être plus efficaces, ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales », écrivent les députés Audrey Linkenheld et Michel Piron dans un rapport présenté mardi à l'Assemblée nationale.
« Le modèle français d'accession à la propriété est vertueux et efficace, et a permis de traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens », considèrent-ils.
Pour les deux rapporteurs, le PTZ a atteint son point d’équilibre grâce à une série de critères aujourd’hui bien calibrés : ciblage des ménages modestes (ni les plus en difficulté, ni les catégories aisées) ; une extension aux zones peu ou moyennement tendues justifiée étant données les différences de revenus ; enfin une ouverture à l’ancien avec travaux qui rencontre un grand succès. « Celle-ci permet de mobiliser le parc existant et de lutter contre l’étalement urbain », note Audrey Linkenheld.
Les rapporteurs formulent deux propositions pour le PTZ : stabiliser ses règles d’octroi au moins jusqu’au 31 décembre 2018, afin de le laisser « prospérer » ; autoriser, dès l’acquisition du logement, le cumul entre PTZ et aides de l’Anah.
Le prêt social location-acession (PSLA), avec 8 080 logements concernés en 2015, doit voir son attractivité renforcée selon les députés. Ils proposent de permettre le cumul du PSLA avec un PTZ pour les personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale, afin de tenir compte des veuvages ou divorces, ou qui reprennent un logement dont le précédent occupant a été défaillant. Ils proposent également d’ouvrir le PSLA aux logements anciens en centre-ville dégradé ou centre-bourg, « afin de répondre à une préoccupation des petites communes », souligne Michel Piron. Enfin, de réduire la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 ans à 10 ans.
Quant aux aides personnalisées au logement (APL) accession, qui permettent de diminuer le montant des mensualités d’emprunt, elles pourraient voir leurs barèmes et plafonds ajustés, mais en veillant à ne pas compromettre l’équilibre du système et, surtout, en sanctuarisant ces aides pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.
Pour leur travail, les députés avaient demandé l’assistance de la Cour des comptes qui a jugé, dans un rapport diffusé en novembre, « de moins en moins efficaces » les quatre principales aides de l'Etat pour les primo-accédants. La Cour y appelait entre autres à « réorganiser le dispositif du PTZ+ (renforcé) en le ciblant sur les ménages plus modestes » et à supprimer le PAS (prêt d’accession sociale). Mais les rapporteurs « restent très réservés sur l'approche de la juridiction financière », notant par exemple que « l'évaluation des aides à l'accession ne saurait se limiter au coût des dépenses de fonctionnement qu'elles engagent » et qu'il convient de « prendre en compte les investissements, les emplois et les recettes fiscales qu'elles génèrent ».
Les deux députés préconisent enfin de territorialiser la politique d’aide à l’accession. En effet, les collectivités interviennent de plus en plus sur ce domaine, avec leurs propres outils. L’Anil a ainsi recensé 86 aides directes différentes pour 76 collectivités territoriales. Afin d’éviter que l’action publique ne devienne chaotique, par manque de lisibilité et de coordination, les rapporteurs préconisent d’expérimenter dans les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat deux dispositifs : la délégation de la compétence d’attribution des prêts, sur le modèle de la délégation des aides à la pierre, et la fixation d’un zonage infra-intercommunal et infra-communal pour l’attribution de ces prêts, plus particulièrement dans les métropoles et grandes agglomérations.
M.K.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 20 février 2017 portant classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres


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