Édition du 14  septembre 2012


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Le Sénat adopte le projet de loi sur le logement

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public, bâti ou non, en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En adoptant ce texte, les sénateurs ont approuvé la cession gracieuse de foncier public aux communes ou intercommunalités pour la contruction de logements sociaux et ont renforcé les obligations de réalisation de logements sociaux dans les communes visées par l’article 55 de la loi SRU.
Au cours des débats, les sénateurs ont donc été plus loin que le proposait le texte gouvernemental sur le renforcement de la loi SRU. Après avoir voté le relèvement de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à atteindre d’ici 2025 et la multiplication par cinq des pénalités, ils ont porté à un taux minimum de 30 % de logements sociaux et institué un plafond de 30 % de logements PLS pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la SRU. Les sénateurs ont par ailleurs approuvé la création d’un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux, destiné au financement de logements très sociaux.
Le Sénat a aussi donné son feu vert à la mobilisation du foncier public, premier volet du texte, qui prévoyait que le prix des terrains de l’Etat cédés pour y construire du logement social serait assorti d’une décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité si le programme envisagé ne comprenait que des logements sociaux. Les sénateurs ont inversé la logique en adoptant un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat, stipulant que la gratuité (décote de 100%) est de droit pour la part du programme réservée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des « circonstances locales ». Le texte adopté par le Sénat cite par ailleurs nommément Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France dans la liste des établissements publics concernés.
L’acte d’aliénation qui institue un délai de cinq ans pour la réalisation des programmes sur les terrains cédés prévoit également, comme le souhaitait l’Association des maires de France, une suspension de ce délai en cas de recours ou de prescription de fouilles archéologiques préventives.
Sur un autre sujet, le Sénat a voté hier une disposition qui accorde un délai supplémentaire, jusqu’à fin 2013, à l’Etat et aux collectivités locales pour conclure des contrats de développement territorial prévus par la loi sur le Grand Paris.
Discuté selon la procédure d’urgence, le texte devrait être examiné par les députés le 24 septembre prochain avant son adoption définitive.

Télécharger le texte adopté par le Sénat lel 13 septembre 2012.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


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  • Premier ministre

    Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)


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  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-36 du 5 septembre 2012 relative au projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport Basel―Mulhouse―Freibourg


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-37 du 5 septembre 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-39 du 5 septembre 2012 relative au projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine)


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-40 du 5 septembre 2012 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges


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