Édition du 11  octobre 2012


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Le projet de loi sur le logement social voté de justesse par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté hier par un ultime vote de l'Assemblée nationale le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente de 20 à 25 % le taux minimal de logement social dans les communes concernées par la loi SRU.
La veille, l'approbation du Sénat n'avait pu être obtenue qu'après d'âpres négociations en coulisse avec le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) qui menaçait de s'abstenir. Ces sénateurs étaient en effet vent debout contre un amendement écologiste voté en première lecture par les députés instaurant un taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants et faisant partie d'une agglomération de 50 000 habitants, hors Ile-de-France.
Jusqu’en fin d’après midi, le ministère du Logement et celui des Relations avec le Parlement évoquaient un rejet probable du texte. Les sénateurs RSDE ont finalement obtenu gain de cause, le Premier ministre ayant appelé le président du groupe, Jacques Mézard, pour lui indiquer qu’il s’engageait à ce que cette disposition soit gommée à l’occasion d’un prochain texte. Une information confirmée par Jacques Mézard en séance : «
J’ai pris acte de l’engagement du gouvernement de revoir ce texte et cette disposition lors du prochain texte sur le logement ».
De nombreux sénateurs, y compris dans la majorité, ont aussi protesté contre l’organisation du débat au Parlement sur ce projet de loi inscrit en procédure accélérée. Le président du groupe UCR (Union centriste et républicaine), François Zochetto, a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours contre ce texte auquel s’est joint le groupe UMP et son président, Jean-Claude Gaudin, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes. « Ce texte a été programmé en séance publique moins d’une semaine après sa présentation en Conseil des ministres » alors que « la Constitution, la loi organique et le règlement du Sénat imposent un délai de dix jours entre le dépôt du texte et son examen en séance », a déclaré François Zochetto. Sénateur du Cantal (UCR) et président de la commission urbanisme de l’Association des maires de France, Pierre Jarlier s’est aussi insurgé hier dans un communiqué contre « la précipitation et la méthode employée ». Il s’inquiète par ailleurs des conséquences que pourra avoir l’application de cette disposition imposant 10 % de logements sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants. « Cette mesure risque d’aller à l’inverse du but poursuivi !, déclare-t-il. Les communes visées sont souvent rurales et elles ne sont pas préparées à faire face aux modifications qu’entraînera la création de logements supplémentaires. Faire une politique de logement social ne se résume pas à construire quatre murs et un toit. Il faut anticiper les conditions d’accueil et de vie des habitants de ces futurs logements : transport, services, garde d’enfants… et ça, beaucoup de communes n’y sont pas prêtes ».
Comme les sénateurs, plusieurs députés ont aussi dénoncé l'obligation de construire au moins 10% de logements sociaux pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. « Il s’agit d’une mesure présentée en séance de nuit, sans consultation des associations de maires, sans étude d'impact », a ainsi déclaré François de Mazières, député des Yvelines (apparenté UMP). « Comme vous ne faites pas confiance aux maires, cette loi va se retourner comme un boomerang et entraînera un ralentissement des mises en chantier! », a-t-il prédit.
De son côté, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a exprimé « sa fierté de voir adopté un texte synonyme de justice sociale ».
Télécharger la petite loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2012

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 octobre 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 9 octobre 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Décret du 9 octobre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien


    Lire le JO  

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