Édition du 4 février 2005


Imprimer Imprimer

Le ministre délégué au Logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, propose des mesures contre les «ventes à la découpe»

Pour répondre aux préoccupations exprimées par les parlementaires sur les « ventes par lots » d’immeubles de logements (ou encore « ventes à la découpe ») et par les locataires des immeubles concernés, le ministre délégué au Logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait demandé, en décembre dernier, qu’une concertation soit menée entre représentants des bailleurs et associations de locataires au sein de la commission nationale de concertation, afin d’aboutir à un accord avant la fin janvier 2005. La loi de cohésion sociale prévoit, en effet, qu’au sein de cette commission peuvent être conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires des accords collectifs de location dont l’application peut être étendue à l’ensemble des logements du secteur locatif concerné. Le ministre délégué avait précisé qu’il envisageait la présentation au Parlement de dispositions législatives en cas d’échec de cette concertation. Cette commission s’est réunie à deux reprises, le 17 janvier et le 31 janvier, pour examiner les conditions dans lesquelles l’accord collectif de location relatif aux congés pour « vente par lots » signé le 9 juin 1998 pourrait être modifié afin de mieux protéger les locataires « fragiles » qui ne peuvent se porter acquéreurs du logement qu’ils habitent. Un accord a pu être trouvé lundi dernier entre les représentants des bailleurs et des associations de locataires. En conséquence, la présidente de la commission nationale de concertation va réunir, de nouveau, la commission afin de permettre la signature d’un accord collectif de location dans la deuxième quinzaine de février. Le projet d’accord, en cours de rédaction et qui sera présenté aux membres de la commission, comprendra les principales dispositions suivantes. 1) Afin de permettre au locataire qui n’achète pas son logement de trouver une solution adaptée à ses besoins, le locataire pourra rester dans son logement, dès lors qu’il l’occupe depuis au moins 6 ans, pour une durée d’un mois par année d’ancienneté. La durée du bail restant à courir et la prorogation du bail ne pourront dépasser au total 30 mois. 2) Lorsque le locataire est âgé de plus de 75 ans à la date d’expiration de son bail, ce bail sera renouvelé, quel que soit le revenu du locataire. Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable aux personnes assujetties à l’impôt sur la fortune. 3) Lorsqu’un locataire a une invalidité importante, son bail sera aussi renouvelé. 4) Lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu ne dépassant les plafonds de ressources du locatif intermédiaire (PLI), au lieu de 80% des plafonds dans l’accord de 1998, le congé ne peut lui être délivré sans une proposition de logement compatible avec ses besoins. 5) Le non-respect des dispositions précédentes entraînera de plein droit la nullité du congé pour vente. Selon le ministre délégué, « la signature de l’accord devrait permettre d’engager, dans les conditions prévues par la loi, la procédure donnant, par décret, force obligatoire à l’accord pour tous les logements des secteurs locatifs II et III » (voir l’article 49 ter de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989).c=http://www.up
Édition du 4 février 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2005

  • Accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif


     

  • Négociants d'électricité installés en France pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles


     

  • Palmarès national des jeunes urbanistes


     

  • Prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil


     

  • Comités locaux d'information et de concertation


     

  • Liste des sites classés au cours de l'année 2004


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr