Édition du 21  septembre 2017


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Le gouvernement dévoile sa « stratégie » pour le logement

Attendue depuis plusieurs semaines, la « stratégie » pour le logement du gouvernement a été dévoilée hier. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat, ont présenté les différentes mesures qui visent à « construire plus, mieux et moins cher », « répondre au besoin de chacun » et « améliorer le cadre de vie ».
Pour y arriver, les deux ministres misent sur un « choc de l’offre » visant à « libérer les terrains à bâtir » grâce à plusieurs mesures fiscales en matière foncière. Et notamment pour les collectivités qui « ne sont pas suffisamment incitées à construire », aux yeux de Julien Denormandie. Pour y remédier, le gouvernement mettra donc en place un dispositif d’intéressement financier. Pour l’heure, celui-ci n’est « pas arrêté » car il devra être discuté, « en décembre », dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Dans la même logique, les particuliers qui mettront en vente, dans les trois ans, des terrains situés en zones tendues bénéficieront d’un abattement fiscal sur les plus-values.
Les recours abusifs seront « stoppés », aucune nouvelle norme technique ne sera introduite et les dispositifs prêt à taux zéro (PTZ) et Pinel seront prolongés pour quatre ans, mais « recentrés sur les zones urbaines », a indiqué Jacques Mézard. Résultat, les petites villes et les zones rurales ne devraient plus pouvoir en bénéficier.
Dès l’an prochain, une réforme structurelle des aides au logement sera également bien engagée et conduite sur deux ans. Afin de « maîtriser les coûts de la politique du logement » et réduire la facture de 18 milliards d’euros annuels des APL, le gouvernement demande aux bailleurs sociaux de baisser les loyers de leurs 2,2 millions de locataires touchant les allocations logement. Ils accompagneraient ainsi la baisse programmée de ces aides de 1,4 milliard d’euros. Cela permettrait, par ailleurs, de faire baisser « immédiatement » les prix des loyers du parc social.
Une mesure qui a fait sortir de ses gonds les bailleurs sociaux qui ne la jugent « pas soutenable ». La baisse annoncée « équivaut à la moitié des sommes consacrées à l'entretien courant et aux frais d'entretien, ou encore aux trois quarts de leurs capacités d'investissement dans la production de logements neufs, affectant l'activité des entreprises du bâtiment », selon l’Union sociale de l'habitat (USH). De plus, celle-ci « mettrait en péril l'équilibre financier des organismes HLM, engageant ainsi les garanties des collectivités locales », explique l'USH qui estime qu’il s'agirait d'une « catastrophe pour l'ensemble des territoires ».
En contrepartie, le gouvernement affirme toutefois que « la baisse des loyers sera compensée par l’amélioration de leurs conditions financières ». Il envisage également de doubler les ventes de logements sociaux aux locataires qui les occupent, dès 2018, avec à terme « un objectif de 40 000 par an » (contre 10 000 actuellement). Cela se fera via la création d’une structure HLM dédiée.
Autre volet, celui de la rénovation et la mise aux normes des centres des villes moyennes. Le gouvernement souhaite les « accélérer ». La nouvelle Agence nationale de la cohésion sera mobilisée sur cet objectif tout comme Action logement et la Caisse des dépôts via la mise à disposition de moyens et d’enveloppes « spécifiques ». « L’offre de logements rénovés correspondra davantage aux attentes de la population (jeunes ménages, personnes âgées…) », selon les ministres.
Comme annoncé depuis plusieurs mois, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sera, quant à lui, doublé, passant de 5 à 10 milliards d’euros. Cette augmentation sera financée essentiellement par les bailleurs sociaux et Action logement (4 milliards d’euros) mais également par l’Etat (1 milliard d’euros).
Afin d’accompagner les territoires dans la réalisation de grandes opérations d’urbanisme, le gouvernement a, par ailleurs, décidé de mettre en place des projets de partenariat Etat-collectivités. Peu de précisions toutefois sur ce dispositif qui permettrait de mobiliser la Caisse des dépôts et des financements privés. Ces projets pourraient « déroger aux règlementations de droit commun ».
Jacques Mézard a enfin précisé qu’il ne modifierait pas la loi SRU et que le gouvernement ne reviendrait pas non plus sur le sujet sensible des Plui.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique du ministère de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales


    Lire le JO  

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