Édition du 5 juillet 2016


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Le Fonds national des aides à la pierre officiellement sur pied

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) vient d’être officiellement créé par un décret publié au Journal officiel de samedi 2 juillet. Annoncé en septembre dernier par le président de la République lors du 76e Congrès HLM, la création de ce fonds a fait beaucoup parler d’elle ces derniers mois, en raison notamment de l’opposition du mouvement HLM qui y voyait une manière pour l’Etat de se désengager de l’effort de construction.
Institué par la loi de finances pour 2016, ce fonds est essentiellement « chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte (…) et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ». La loi de finances 2016 fixe aussi la quote-part de chacun au financement de ce fonds. Et surtout celle des organismes HLM qui apporteront, à travers leurs cotisations à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), 270 millions en 2016. L’Etat ne prend pas en revanche d’engagement chiffré, le secrétaire d’Etat au Budget ayant seulement rappelé au Parlement le montant de 250 millions d’euros promis par François Hollande. Les autres contributeurs seront les collectivités territoriales. Objectif affiché : une gestion collégiale de la répartition des aides à la pierre entre l’Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités.
Le décret publié samedi crée le Fonds national des aides à la pierre qui est un établissement public national à caractère administratif. Le FNAP est placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. Le décret définit aussi la composition du conseil d’administration qui comporte 15 membres : 5 représentants de l’Etat, 5 représentants des bailleurs sociaux et 5 représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le président du conseil d’administration sera nommé parmi les représentants des collectivités.
Trois associations d’élus ont été retenues pour envoyer un représentant au sein du conseil d’administration du FNAP : l’AdCF, l’ADF et France urbaine. Malgré sa représentativité et son implication sur ce dossier, l'AMF a été écartée, ce qui est une première, et vient de saisir le Premier ministre. Dans leur courrier, François Baroin et André Laignel rappellent à Manuel Valls que « la rédaction du projet de décret avait suscité de vives inquiétudes de l'AMF qui en avait fait part à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, par un courrier du 27 avril, resté encore aujourd'hui sans réponse ».
« Les maires étant les principaux financeurs du logement social, leur présence au sein du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre, aux côtés des parlementaires, des ministères et des bailleurs sociaux, est incontournable. Il est à cet égard inacceptable que l’AMF ait été sciemment écartée de toute désignation en l’espèce », écrivent François Baroin et André Laignel. « Forte de la représentation de 33 957 maires et 1 424 présidents d’intercommunalité », l’AMF demande donc une modification du décret « afin de restaurer le rôle des maires au sein de la gouvernance partagée du FNAP et que l’AMF y soit représentée ». Le président et le premier vice-président délégué de l’association dénoncent par ailleurs le fait que le décret créant le FNAP n’ait pas été soumis pour avis au CNEN, « la finalité » de ce conseil étant de « développer des relations de confiance entre les services de l’Etat et les collectivités locales grâce à l’examen en séance publique de chaque projet de loi et de texte réglementaire ayant un impact sur elles ».

 
Télécharger le décret de création du FNAP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 juin 2016 portant fermeture de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord et Pas-de-Calais)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2016 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 juin 2016 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 mai 2016 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 mai 2016 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine


    Lire le JO  

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