Édition du 4 décembre 2014


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Le foncier public peine à offrir les logements attendus

Les rapports se succèdent sur la mise à disposition du foncier public pour la construction de logements sociaux, telle que prévue par la loi du 18 janvier 2013, dite loi Dufflot. Après le Sénat qui vient de dresser un bilan très critique du dispositif, dans un rapport budgétaire de sa commission des finances, c’est au tour de l’Assemblée nationale de pointer « un bilan quantitatif limité » des cessions réellement réalisées. Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2013, fait au nom de la commission des affaires économiques, les députés Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétart constatent l’échec du dispositif instaurant une décote sur la cession de terrains appartenant à l’Etat ou à certains établissements publics pour y construire des logements. Le texte prévoyait aussi que cette décote pouvait aller jusqu’à la gratuité en cas de construction de logements sociaux. Aujourd’hui, soulignent-ils, « seules huit cessions avec décote ont été conclues, représentant 962 logements, dont 430 logements sociaux ». Sept terrains appartiennent à l’Etat et un à RFF. Les députés ajoutent que « huit autres cessions de décote devraient, par ailleurs, être conclues prochainement ». Publiées à l’automne 2013, les listes régionales de terrains de l’Etat pour lesquels une décote était de droit recensaient 264 terrains pour une superficie de 5 472 801 m2.
Pour expliquer l’échec de cette mobilisation du foncier public qui dispose pourtant « de tous les outils nécessaires à sa réussite », les députés mettent en avant les « blocages administratifs entre les services de l’Etat ». Et la liste est longue : « concertation préalable à l’élaboration des listes régionales avec les acteurs locaux de l’habitat insuffisante », « méthode d’évaluation de France Domaine peu transparente », « absence d’autorité hierarchique dans l’organisation des services du Domaine », « difficultés de négociation avec certains ministères »… Enfin, poursuivent Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétart, « certaines opérations se sont heurtées à deux blocages réglementaires qu’il conviendrait de lever : la décote ne peut, pour l’instant, être utilisée pour des opérations de réhabilitation (…) et son bénéfice ne peut être cumulé avec d’autres aides publiques comme les subventions de l’ANRU ». Les députés soulignent enfin que la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), créée par la loi pour suivre le dispositif de mobilisation du foncier public public et lever les obstacles administratifs et réglementaires « n’a été installée que très tardivement le 29 juillet », ce retard n’ayant « pas permis de lever rapidement les différents blocages constatés ». Présidée par l’ancien président de l’Union sociale pour l’habitat, Thierry Repentin, la CNAUF devrait rendre à son tour un premier rapport ce mois-ci. Interrogé le mois dernier par Maires de France, Thierry Repentin déclarait que « la première difficulté » concernait la décote sur la valeur des terrains. « Bien souvent la conception des programmes n’est pas assez aboutie ou demande des ajustements pour pouvoir étudier le montant de la décote. Ceci explique en partie la lenteur du montage des projets qui décourage souvent les élus », expliquait-il.
Autre difficulté : les négociations sur le prix des terrains, chaque partie essayant de négocier au mieux de ses intérêts. Le ministère des Finances a pour objectif d’en tirer un juste prix, tout en respectant le principe de la décote, alors que les acheteurs cherchent à débourser le moins possible pour boucler des opérations onéreuses.
Les députés émettent plusieurs propositions pour améliorer les choses. Ils proposent de donner un rôle aux préfets au moment de la définition du programme de construction, celui de « faire le lien entre les cessions de terrains publics, le PLH et les obligations SRU des communes dans lesquelles sont situés les terrains ». Ils insistent aussi pour que la SNCF et RFF « concrétisent » leurs engagements. Ces deux établissements publics ont en effet signé avec l’Etat, en juin 2014, une charte tripartite promettant de céder, sur la période 2014-2018, 150 sites permettant de réaliser entre 15 000 et 20 000 logements.

Télécharger la synthèse du rapport d’application de la loi du 18 janvier 2013.
Pour aller plus loin, télécharger notre enquête sur la mobilisation du foncier public. Maires de France. Novembre 2014.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont de Grange (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. CARENCO (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BRUEL (Denis)


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  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


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